Rapport sur les résultats

4 Appréciation générale du projet

Le tableau ci-après donne un aperçu de la tendance générale qui se dégage des avis exprimés par les 51 instances invitées à participer à la consultation² et des deux participants qui n’ont pas été sollicités.

Nombre Participants

Approbation de la proposi- 20 14 cantons (AG, BE, BL, FR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, tion TG, UR, VS, ZG)

3 partis (PDC, PEV, PES)

3 autres instances (economiesuisse, UPS, USS)

Approbation assortie de 8 7 cantons (AR, BS, GE, GL, SG, TI, ZH)

demandes de modification 1 autre instance (Centre Patronal) Rejet 2 1 parti (PLR)

1 autre instance (FER) Approbation partielle de la 4 1 canton (AI)

proposition, (art. 7a LOGA) 2 partis (PS, UDC)

Rejet partiel 1 autre instance (USAM)

(art. 7b LOGA et art. 152 LParl)

N’ont donné aucun avis / 19 4 cantons (GR, NE, SZ, VD)

Ont renoncé à s‘exprimer 7 partis (PBD, PCS, UDF, PVL, Lega, PST, Alternative

Zug)

8 autres instances (CdC ; UVS, SAB, ACS ; USP, ASB, SEC Suisse, Travail.Suisse)

4.1 Approbation de principe

Une grande majorité de cantons et la plupart des partis souscrivent, sur le principe, à la révision partielle de la LOGA et de la LParl. Ils estiment que les précisions et modifications envisagées renforcent la sécurité du droit³ et constituent une solution appropriée et opportune.⁴ Plusieurs avis mentionnent que la réglementation actuelle – concernant en particulier la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure⁵ – est fondamentalement satisfaisante et ne nécessite aucune modification majeure.⁶ Le projet, qui apporte des précisions aux dispositions pertinentes tout en maintenant le système actuel dans ses grandes lignes, est de ce fait jugé positif.⁷

4.2 Rejet de principe

Un seul parti⁸ ainsi qu’un autre participant⁹ se prononcent contre le projet dans son ensemble. Deux autres partis¹⁰ ainsi qu’un canton¹¹ et un autre participant¹² ne sont pas favo-