Rapport sur les résultats

1 Objet du projet envoyé en consultation

Le projet mis en consultation, qui porte sur la révision partielle des art. 7a et 7b de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) ainsi que de l’art. 152 de la loi sur le Parlement (LParl), traite de deux domaines différents.

D’une part, il précise et complète la disposition relative à la conclusion de traités internationaux de portée mineure par le Conseil fédéral. Le but est d’établir une délimitation plus claire par rapport aux traités qui ne sont pas de portée mineure et qui nécessitent donc l’approbation de l’Assemblée fédérale.

D’autre part, une modification est apportée à la réglementation relative à l’application à titre provisoire de traités internationaux dont l’approbation relève de l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral doit notamment renoncer à l’application à titre provisoire si une majorité d’au moins deux tiers des membres de l’une et de l’autre des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale s’y opposent.

Le projet mis en consultation trouve son fondement dans deux motions dont le Conseil fédéral a proposé l’acceptation dans son avis du 4 juin 2010 : la motion 10.3354 concernant la base légale pour la conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral, déposée par la Commission de politique extérieure du Conseil des États, approuvée par le Conseil des États lors de la session d’été 2010 et par le Conseil national lors de la session d’hiver 2010 ; la motion 10.3366 concernant la révision des bases légales régissant la conclusion d'un traité international par le Conseil fédéral, déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, approuvée par le Conseil national lors de la session d’été 2010 et par le Conseil des États lors de la session d’hiver 2010.

2 Déroulement de la procédure de consultation

La procédure de consultation a été ouverte par le Conseil fédéral le 30 novembre 2011 et a duré jusqu’au 12 mars 2012. Le Conseil fédéral a invité 51 instances à se prononcer, à savoir les 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les 13 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national et 8 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national.

3 Participants à la consultation

Ont pris position 22 cantons, 6 partis et 4 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national. Par ailleurs, deux réponses spontanées ont été enregistrées. Un participant a expressément renoncé à se prononcer.¹

Liste : voir annexe 1.