Projet

Ordonnance 730.01

b. emploie du personnel suffisamment formé et expérimenté;

c. dispose de locaux et d’équipements appropriés;

d. entretient un système de documentation approprié;

e. fait en sorte que les données dignes de protection restent secrètes.

7 Indication de la consommation d’énergie et marquage

7.1 Les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doi-

vent être conformes au règlement délégué (UE) n° 1060/2010¹⁰.

7.2 Quiconque offre ou met en circulation des réfrigérateurs et des congélateurs

doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.) desdits appareils.

8 Disposition transitoire

Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice en vigueur à partir du 1^er janvier 2012 peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard, conformément aux exigences du présent appendice¹¹ en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.

Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice¹² en vigueur au 31 décembre 2011 doivent être retirés du marché.