Projet

Ordonnance 730.01

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 153⁷.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance, les caractéristiques du ou des compresseurs ainsi que les spécificités;

c. le mode d’emploi;

d. les résultats des tests de consommation d’énergie effectués selon la norme européenne EN 153⁸ et la classification correspondante en vertu du règlement délégué (UE) n° 1060/2010⁹;

e. les rapports d’expertise propres ou rédigés par des tiers.

6 Organisme d’essai

L’office reconnaît un organisme d’essai quand celui-ci (art. 21a, al. 1, let. c):

a. est franc de tout intérêt commercial, financier ou autre qui pourrait nuire aux résultats de l’expertise;