Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 2.2⁵ (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés à usage ménager alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les réfrigérateurs et les congélateurs à usage

ménager alimentés par le secteur (ci-après réfrigérateurs et congélateurs) et les combinaisons de tels appareils ayant un volume utile compris entre 10 et 1500 litres; il vaut également pour les appareils vendus pour un usage non ménager ou pour la réfrigération de produits non alimentaires.

1.2 Les appareils essentiellement alimentés par des sources d’énergie autres que

l’électricité, les appareils construits sur mesure, ainsi que les appareils destinés au secteur tertiaire disposant de capteurs électroniques capables d’enregistrer les retraits de denrées alimentaires réfrigérées et de transmettre automatiquement ces informations via un réseau à un système de contrôle à distance pour la gestion des stocks sont exclus du champ d’application du présent appendice. Les appareils qui n’ont pas pour fonction première le stockage de denrées alimentaires par réfrigération, tels que les machines à glaçons ou les distributeurs de boissons fraîches autonomes en sont également exclus.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation si leur indice

d’efficacité énergétique (IEE) est inférieur à 42 conformément au règlement (UE) n° 1060/2010⁶.

2.2 Les appareils de réfrigération à absorption et les réfrigérateurs d’un autre

type que les appareils à compresseur peuvent en outre être mis en circulation lorsque leur volume utile est inférieur à 60 litres et que leur indice d’efficacité énergétique est inférieur à 125 conformément au règlement délégué (UE) n° 1060/2010. A partir du 1^er juillet 2015, l’indice d’efficacité énergétique doit être inférieur à 110.