Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

3.2 Points spécifiques du projet15

3.2.1 But, objet et champ d’application (art. 1 et 2)

Alors que le but « renforcer l’espace suisse de formation » est largement approuvé, plusieurs

participants à la procédure de consultation ne comprennent pas pourquoi l’art. 1 renvoie à

l’apprentissage tout au long de la vie. Plusieurs prises de position demandent à ce sujet que la notion soit définie, par exemple par le biais d’un renvoi à l’art. 3 ou d’une disposition en termes de contenu. Certains participants considèrent inadéquate la volonté de renforcer l’apprentissage tout au long de la vie par le biais d’une loi fédérale sur la formation continue qui se limite à la formulation de principes régissant la formation non formelle.

Selon différents participants à la procédure de consultation, la loi devrait avoir également pour objet, par l’adjonction d’une nouvelle lettre à l’al. 2, de réglementer et d’encourager la transparence des offres et des diplômes dans le domaine de la formation continue ».

Dans sa forme actuelle, la loi fédérale sur la formation continue en tant que « loi-cadre » est très largement approuvée. Une telle réglementation contribue à la cohérence et à la transparence du domaine de la formation continue.

Le lien entre la législation spéciale et la loi fédérale sur la formation continue doit encore faire l’objet d’explications. Les participants approuvent la réglementation selon laquelle le financement de la formation continue doit en principe s’appuyer sur les lois spéciales.

La majorité des participants et en particulier les cantons qui se sont exprimés sur le champ

d’application considèrent qu’il est juste que les principes de la loi fédérale sur la formation continue recouvrent l’ensemble du domaine de la formation continue, y compris la formation continue dans les hautes écoles. L’autonomie des hautes écoles demeure suffisamment préservée grâce à la

réglementation à l’art. 2, al. 2.

En revanche, les milieux des hautes écoles estiment qu’une loi-cadre sur la formation continue est certes pertinente, mais que la formation continue dans les hautes écoles doit être complètement exclue de son champ d’application. Le fait que les organes communs chargés de la politique des hautes écoles doivent tenir compte des principes fixés par la loi fédérale sur la formation continue lors de la définition de dispositions-cadres homogènes sur la formation continue dans leur domaine constitue une atteinte à l’autonomie des hautes écoles.

Quelques prises de position exigent que les hautes écoles et la formation professionnelle soient traitées de la même manière ; la formation professionnelle devrait donc également être exclue du champ d’application de la loi.

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Les milieux concernés par la loi sur les professions médicales et par la loi sur les professions de la

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psychologie indiquent que dans ces dernières, la formation désignée par « Weiterbildung » (dans la version allemande) doit être prise en compte comme formation formelle au sens du rapport explicatif et ne doit par conséquent pas entrer dans le champ d’application de la loi fédérale sur la formation continue.

Les milieux de la formation professionnelle font valoir que la formation professionnelle supérieure, qui était désignée par « perfectionnement » avant l’entrée en vigueur de l’actuelle loi fédérale sur la formation professionnelle et qui est encore souvent appelée ainsi dans l’usage, fait partie de la

formation formelle et n’entre donc pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur la formation continue.

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Les explications détaillées relatives aux différents articles se trouvent au chap. 4.

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RS 811.11

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RS ... FF 2011 2529