Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

3.2.2 Notions (art. 3)

La grande majorité des participants se sont exprimés sur les notions.

Les milieux connaissant l’ensemble du système éducatif, tels que les cantons, indiquent en grande majorité que la terminologie et notamment la définition légale de la formation continue en tant que formation non formelle est pertinente et qu’elle permet une représentation cohérente du système éducatif.

La majorité des milieux de la formation professionnelle et des hautes écoles acceptent également la définition proposée. A noter toutefois que le classement dans la formation non formelle des cours préparatoires aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs ainsi que la formation continue dans les hautes écoles est très souvent critiquée.

Les auteurs de ces critiques invoquent notamment comme arguments les exigences de financement des cours préparatoires et le fait que la réussite d’un examen fédéral passe en réalité par la

fréquentation de ces cours préparatoires.

Les hautes écoles argumentent qu’il n’y a pas de différences entre le degré de formalisation et les diplômes afférents des filières d’études échelonnées (bachelor, master, doctorat) selon la déclaration de Bologne d’une part, et entre le degré de formalisation et les quatre niveaux de formation continue universitaire (cours de formation postgrade, filières certifiantes [CAS], filières de diplômes [DAS] et Master of Advanced Studies [MAS]) selon les recommandations de la CRUS pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de

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Bologne d’autre part. La formation continue dans les hautes écoles est donc formelle et n’entre pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur la formation continue.

Les représentants de la formation générale des adultes sont d’avis que la limitation du champ

d’application de la loi à la formation non formelle n’est pas judicieuse et proposent une notion de formation continue basée sur l’individu et son parcours de vie personnel ainsi qu’un degré quartenaire (qui comprendrait aussi bien la formation formelle, non formelle et informelle).

3.2.3 Objectifs (art. 4)

Les objectifs sont majoritairement approuvés, pour autant qu’ils aient fait l’objet d’une mention

spéciale dans les prises de position. Plusieurs participants indiquent que les objectifs cités ne peuvent pas être atteints par la Confédération et les cantons seuls, mais que les prestataires et les

organisations du monde du travail contribuent également à leur atteinte.

Les syndicats déplorent surtout l’absence d’un objectif visant une information complète et un conseil en matière de financement, sans lesquelles les conditions de participation de toutes les personnes à l’apprentissage tout au long de la vie ne sont pas données.

Pour les employeurs et les milieux économiques, le lien de la formation continue avec le marché du travail n’est pas assez mis en avant.

3.2.4 Principes (art. 5 à 9)

Dans l’ensemble, les principes du projet de loi fédérale sur la formation continue sont soutenus par la majorité des participants, même si la forme concrète de certains principes a porté à discussion.

Ainsi, la grande majorité des participants considèrent certes judicieux le principe de non-distorsion de la concurrence (art. 9), mais voient d’un œil critique l’accent mis sur le prix, les prescriptions sur la comptabilité et l’interdiction des subventionnements croisés.

Les avis relatifs au principe de responsabilité (art. 5) présentent une image contrastée. Alors que les représentants des employés exigent que les employeurs soient encore davantage mis face à leurs

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Recommandations de la CRUS pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes er

écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne, version du 1 octobre 2008

er

avec modification du 1 février 2010 et du 2 février 2012.