Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

responsabilités, par exemple par l’introduction d’un congé-formation, les représentants des

employeurs réclament la suppression de l’al. 2 correspondant. D’après ces derniers, la formation continue des collaborateurs est un élément important et va dans l’intérêt de toutes les personnes concernées, mais la structure de la formation continue devrait être réglée dans les CCT ou, selon la situation, dans des contrats individuels.

Certains participants à la procédure de consultation estiment que la primauté de la responsabilité individuelle vis-à-vis de la formation continue va trop loin ; ils réclament une responsabilité commune de la part des individus, des employeurs et de l’Etat.

En ce qui concerne le principe d’assurance et de développement de la qualité (art. 6), des craintes sont émises que l’Etat, avec des directives détaillées sur la qualité, n’intervienne trop fortement sur le marché et que les prestataires privés non subventionnés soient contraints d’appliquer des formes concrètes d’assurance-qualité. A l’inverse, certains réclament de la part de l’Etat qu’il assume la responsabilité de la qualité et de la transparence de l’ensemble du marché de la formation continue.

Les représentants des hautes écoles indiquent que la compétence d’édicter des directives de qualité dans le domaine des hautes écoles conformément à la disposition de l’art. 2, al. 2, incombe aux organes communs selon la LEHE.

La prise en compte des acquis dans la formation formelle (art. 7) est dans l’ensemble jugée

importante. Les représentants des hautes écoles et des prestataires de formation font valoir que la prise en compte doit relever de la compétence des prestataires. Des prises de position provenant de Suisse romande notamment souhaiteraient que non seulement la prise en compte mais aussi la validation des acquis de l’expérience et le financement des procédures afférentes soient réglementés. En cas de validation, les organisations du monde du travail devraient en outre être impliquées dans le processus en tant que partenaires importants afin de ne pas compromettre le niveau des diplômes.

Le principe d’amélioration de l’égalité des chances (art. 8) est largement approuvé en tant que thème transversal. L’amélioration – durable – de l’employabilité et l’intégration dans la société des personnes peu qualifiées bénéficient d’un écho positif même si certains participants à la procédure de

consultation ont souligné que cette disposition serait plus appropriée dans les objectifs de la loi.

L’intégration d’autres thèmes et groupes cibles est demandée à plusieurs reprises : régions

linguistiques, personnes âgées, jeunes, personnes se réinsérant dans la vie active, PME, durabilité écologique, sociale et économique, etc.

Alors que plusieurs participants demandent la suppression de l’article, d’autres souhaitent sa

concrétisation par le biais de mesures efficaces ainsi que la mise à disposition de moyens financiers.

3.2.5 Encouragement par la Confédération (art. 10)

La proposition d’axer le versement des aides de la Confédération en fonction de la demande a généré autant de réactions que le principe de non-distorsion de la concurrence. Tous les avis ou presque convergent vers le fait qu’un versement des aides financières exclusivement axé sur la demande n’est pas toujours idéal dans la mesure où cette manière de procéder dépend entre autres d’un marché qui fonctionne bien, ce qui n’est pas le cas dans tous les domaines. Il est recommandé de vérifier la compatibilité des réglementations afférentes avec les principales lois fédérales contenant des

mesures d’encouragement de la formation continue.

3.2.6 Développement de la formation continue (art. 11 et 12)

La majorité des participants qui se sont prononcés à ce sujet sont favorables à la réglementation selon laquelle des subventions peuvent être versées en faveur de projets visant le développement de la formation continue, notamment pour des études, des activités de recherche et d’information et pour des essais pilotes. La majorité des cantons qui se sont exprimés indiquent que l’Etat ne peut agir que de manière subsidiaire en matière de développement de la formation continue.