Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Révision OFPr Section 2 Forfaits

Art. 62 (art. 53 LFPr)

1

Le crédit de la Confédération… est réparti de la manière suivante :

a. une part pour couvrir les coûts…

b. une part pour couvrir les coûts des filières de formation reconnues dans les écoles supérieures, des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux, aux examens professionnels fédéraux supérieurs et à la formation continue à des fins professionnelles ;

c. une part pour couvrir les autres coûts de la formation professionnelle.

2

La part visée à l’al. 1, let. a…..formation initiale en école, la part visée à l’al. 1, let. c, en fonction du nombre des autres….

Art. 23 Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Pas de commentaire

Annexe (art. 22) 27

1. Loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture

Art. 15 Promotion de la lecture et de la culture livresque

La Confédération peut prendre des mesures visant à promouvoir la lecture et la culture livresque.

Associations faîtières de l’économie

economiesuisse ne voit pas ce qu’il faut entendre par « culture livresque ».

Milieux intéressés

L’AdS, la SBVV et suisseculture approuvent la modification de la loi sur l’encouragement de la culture. Cette modification ne doit cependant pas se faire au détriment de la culture.

L’AdS demande que la lecture et la culture littéraire soient également encouragées.

La FSEA et le SSL saluent le transfert de la lutte contre l’illettrisme dans la loi sur la formation continue.

EgalitéHandicap, Pro Infirmis, Retina Suisse et la FSA souhaitent préciser : « culture livresque et culture livresque auditive ».

28

2. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

re

Art. 29, al. 3, 1 phrase:

En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l’économie

(département) fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation proposées par les écoles supérieures.

Au sujet des EPD ES, voir le commentaire de l’art. 3

27

RS 442.1

28

RS 412.10