Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

SEC Suisse et l’USS sont d’avis que la Conférence sur la formation continue ne doit pas seulement assumer une fonction consultative, mais qu’elle devrait avoir aussi une compétence de décision (lancer des projets, participer à la politique).

L’USP approuve les tâches dévolues à la conférence.

Milieux intéressés

Syndicom, la cgas, la FSEA, CFC, l’AUPS, Movendo, Migros et la SIA SSF estiment que la Conférence sur la formation continue ne doit pas seulement assumer une fonction consultative, mais qu’elle devrait avoir aussi une compétence de décision (lancer des projets, participer à la politique). La CRFC et Ebenrain demandent que la Conférence sur la formation continue assume une fonction consultative stratégique.

Swissmechanic et carnasuisse demandent que la conférence puisse formuler des recommandations à l’intention du Conseil fédéral.

Pour la Fédération Lire et Ecrire, l’élaboration d’une stratégie nationale d’encouragement des compétences de base est une tâche de la conférence.

SMC demande de biffer la lettre c.

La FPS demande que la Conférence sur la formation continue puisse élaborer une politique.

La CSDE demande comment se déroulera la coordination au sein de la Confédération.

La SIA demande que la coordination fasse l’objet d’une disposition plus sévère.

Domaine des hautes écoles

Le Conseil des EPF demande que la Conférence sur la formation continue joue un rôle plus actif (moins de compétences pour l’OFFT).

Alinéa 3 Cantons

TI, JU et NE demandent que les différentes régions soient adéquatement représentées.

Associations faîtières de l’économie

Selon l’USS, la Conférence sur la formation continue devrait disposer d’un président et d’un secrétariat indépendants.

Milieux intéressés

CFC et l’arfad demandent que les différentes régions soient adéquatement représentées.

Movendo s’aligne sur la position de l’USS.

Alinéa 4 Milieux intéressés

La FPS propose un nouvel alinéa 5 : « Le Conseil fédéral élit les représentants parmi ceux qui lui sont proposés par les organisations compétentes ».

OTIA estime que les modalités de nomination des représentants doivent être clarifiées.

Proposition de nouvelle section 9 : Protection juridique

La FSEP propose d’introduire une section Protection juridique pour mettre en œuvre l’art. 9, en relation avec l’art. 10, let. d. L’article aurait la teneur suivante :

« Art. 22 Droit cantonal

Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions fondées sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d’exécution. Il prévoit

a) que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral.