Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

b) qu’une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d’examen. »

« Art. 23 Droit fédéral

Les recours contre les décisions des autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. »

Edusuisse est favorable à l’introduction d’une section sur la protection juridique.

Section 9 : Dispositions finales

Art. 22 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Cantons

VD est d’avis que les lois spéciales de la Confédération doivent encore être uniformisées.

VD regrette que le texte mis en consultation ne règle pas la question du financement des cours préparatoires et qu’il ne soit pas encore possible de voir les adaptations des lois spéciales.

GR demande une meilleure comparabilité internationale des diplômes de formation professionnelle et une modification dans ce sens de la LFPr.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse demande que les modifications éventuelles dans les lois spéciales présentées à l’annexe de la loi sur la formation continue soient soumises à une seconde procédure de consultation.

Pour SEC Suisse, les éventuelles adaptations dans la LACI devraient se faire en faveur d’une logique de la formation.

L’UPS signale qu’il n’est pas possible d’évaluer de manière définitive l’avant-projet de loi tant que les modifications qui devront être apportées dans les lois spéciales ne sont pas connues.

Milieux intéressés

La Cgas demande un droit à la formation continue et un congé-formation.

La FSEA et Migros demandent d’examiner les conséquences de la loi sur la formation continue sur la

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LACI, la LFPr, la LEtr et la LAI. Les éventuelles adaptations dans la LACI devraient se faire en faveur d’une logique de la formation.

Forum PME demande que les modifications éventuelles dans les lois spéciales présentées à l’annexe de la loi sur la formation continue soient soumises à une seconde procédure de consultation.

L’USIC, l’USIE, le Gewerbeverband LU et Ebenrain demandent que les cours préparatoires soient

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intégrés dans la LFPr en tant que formation formelle .

Swiss Engineering UTS se prononce en faveur d’un maintien de la protection des titres dans le domaine des hautes écoles.

Propositions de modification du droit en vigueur

26 SEC Suisse, l’USS, Movendo et l’AUPS demandent une modification du CO afin d’introduire un congé-formation :

« Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911

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RS 142.20

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Au sujet des cours préparatoires, voir le commentaire de l’art. 3.

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RS 220