Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Art. 329 g (nouveau) Congé-formation

1

L’employeur accorde à l’employé un congé payé allant jusqu’à une semaine de travail par an pour une formation continue librement choisie par l’employé.

2

L’employeur et l’employé se mettent d’accord sur le moment et la durée de la formation continue. Ce faisant, ils prennent en compte leurs intérêts mutuels. S’il n’y a pas d’accord, le congé doit être accordé si l’employé indique à l’employeur, avec deux mois d’avance, qu’il fait valoir son droit.

3

Les jours de congé qui n’ont pas été utilisés durant l’année sont reportés sur un compte individuel de formation. L’employeur et l’employé décident d’un commun accord de son utilisation.

4

L’employé documente sa formation continue auprès de l’employeur. »

Syndicom demande également un congé-formation et, partant, une modification du CO :

« Art. 329g CO (nouveau) Congé-formation

1

L’employeur accorde à l’employé un congé payé d’une semaine au moins par an pour une formation continue librement choisie par l’employé. Les jours de congé qui n’ont pas été utilisés sont reportés sur un compte individuel de formation. »

Travail.Suisse et Caritas demandent une modification de l’art. 12 LFPr :

« Art. 12 Préparation à la formation professionnelle initiale

1

Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation.

2

Les cantons prennent des mesures pour que les personnes sans formation professionnelle initiale puissent obtenir un diplôme professionnel par d’autres procédures de qualification. »

L’USAM demande une institutionnalisation et un financement des cours préparatoires et, partant, une modification des art. 28, 52 et 53 LFPr ainsi qu’une modification de l’art. 62 OFPr.

« Article 28 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs

2

Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d’admission, le niveau exigé, le nombre minimal et maximal d’heures de formation, les exigences auxquelles doivent satisfaire les enseignants, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte…

Article 52 Principe

2

Elle verse l’essentiel…. Les cantons transmettent les montants en faveur de la formation professionnelle supérieure (art. 27) et de la formation continue à des fins professionnelles (art. 30) aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés.

3

Elle verse le reste de sa participation : a. …

4

Les cantons veillent à une compensation intercantonale des charges. Celle-ci ne doit pas se faire au détriment des étudiants et doit tenir compte du principe de la libre circulation.

5

Les cantons qui proposent leurs propres offres dans la formation professionnelle supérieure peuvent affecter une partie des forfaits à ces offres. Cette part doit cependant être calculée au prorata, comme pour d’autres offres dans la formation professionnelle supérieure.

Article 53 Forfaits versés aux cantons

1

Les forfaits versés aux cantons sont calculés proportionnellement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale ou une formation reconnue de la formation professionnelle supérieure ou de la formation continue à des fins professionnelles. Le Conseil fédéral peut retenir des critères supplémentaires. »