Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Carnasuisse fait remarquer que seul le pan de la formation continue soutenu par l’Etat tombe dans le champ d’application de la loi sur la formation continue. L’association s’oppose à la création de coûteuses commissions.

Swissmem, Swissmechanic SO, Swissmechanic GR et interieursuisse rejettent toute commission. Une commission entraîne selon eux une croissance incontrôlée des coûts.

Domaine des hautes écoles

Pour la CUS, le Conseil des EPF et swissuni, le rôle de la Conférence sur la formation continue devrait être précisé et distingué de la LAHE. La Conférence doit pouvoir ponctuellement faire appel à des experts. CRUS soutient une opinion similaire.

Swissuni et la CRUS trouvent que cette instance n’est pas opportune et proposent d’instituer un secrétariat.

CSST demande d’intégrer les représentants des hautes écoles. FH Suisse et HES-CH l'inclusion des organisations du monde du travail. HES-CH l'inclusion des prestataires. HES-CH et FH Suisse les associations d’enseignants; KFH les associations faîtières de la formation continue; l'UNES les principales organisations concernées.

Alinéa 2 Cantons

GE et JU estiment que la Conférence sur la formation continue devrait aussi pouvoir formuler des recommandations sur le développement de la formation continue.

TI, SH, JU et BL souhaitent que la Conférence sur la formation continue établisse des rapports et élabore des propositions en vue de mesures destinées à améliorer l’accès à la formation continue et à combler des lacunes dans l’offre de formation continue.

BL, JU, SH et BE demandent que la Conférence sur la formation continue prenne position à l’intention non seulement de l’OFFT, mais aussi des cantons.

FR demande que la Conférence sur la formation continue joue un rôle plus actif et propose d’instituer un secrétariat.

Selon NE, SH et JU, la Conférence sur la formation continue doit conseiller la Confédération sur toutes les questions qui ont trait à la formation continue.

VD estime que les compétences de la Conférence sur la formation continue devraient être aménagées sur le modèle de l’art. 31 LFPr.

BE, OW, FR, NE, VS, SZ, GR, GL et AR font remarquer que la coordination devrait d’abord être assurée au niveau de la Confédération. L’exécution dans les cantons s’en trouverait facilitée.

JU propose que la Conférence sur la formation continue consulte les partenaires sociaux et les associations faîtières de la formation continue.

TI tient à exclure le plus possible des interférences avec le domaine des hautes écoles.

Partis

Le PS Suisse demande que la Conférence sur la formation continue soit compétente pour lancer ellemême des projets. Il est en outre d’avis que la Conférence sur la formation continue ne doit pas seulement assumer une fonction de conseil, mais qu’elle devrait avoir aussi des compétences de décision.

Le PLR demande que la Conférence sur la formation continue ait des compétences similaires à ce que prévoit la LAHE.

Le PDC demande qu’elle ait les mêmes compétences que la CFFP.

L’UDC demande de biffer la lettre c.

Selon le PVL, il faudrait ajouter la « formation de rattrapage » sous la lettre c.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse demande une voie consultative pour les associations faîtières de la formation continue.