Rapport explicatif

Adéquation dans l’exécution

Comme les détails du droit d’exécution ne sont pas encore connus, il n’est à ce jour pas possible pour le moment de tirer de conclusions sur l’« adéquation de l’exécution ».

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

L’avant-projet de loi se fonde sur les articles 95, al. 1 et 122, al. 1, Cst.141, qui habilitent la Confédération à légiférer dans le domaine les activités lucratives relevant de l’économie privée et du droit privé.

5.2 Forme de l’acte à adopter

En vertu de l’art. 164 Cst.142, toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Cette exigence est remplie par la promulgation de la présente loi.

Conformément à l’art. 141, al. 1, let. a, Cst.143, les lois fédérales sont soumises au référendum facultatif. En l’occurrence, la LDEP prévoit explicitement un référendum facultatif (art. 19).

5.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst.144, les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil.

L’indemnisation selon l’art. 16, al. 3, prévue pour les tâches externalisées d’exécution, devrait conduire à un dépassement de la limite de 2 millions de francs par année pour les dépenses périodiques, même en cas de cofinancement à hauteur de 50 % par les cantons. Pour cette raison, l’art. concerné doit être soumis au frein aux dépenses.

5.4 Délégation de compétences législatives

Une loi fédérale peut déléguer des compétences législatives, à moins que la Cst. ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.145). La Constitution fédérale pose une restriction générale à la possibilité de déléguer, en particulier en créant l’obligation d’édicter