Rapport explicatif

du patient en seraient accélérées. Les procédures de certification prévues accroissent la sécurité des investissements, promeuvent le regroupement volontaire des professionnels de la santé en communautés et facilitent la mise en œuvre des obligations posées par l’art. 18 du présent avant-projet138aux fournisseurs de prestations selon les art. 39 et 49a, al. 4, LAMal. Ainsi, la masse critique de communautés nécessaires pour que les effets de réseau soient sensibles peut être atteinte plus vite. Ce n’est qu’à partir du moment où ces effets seront tangibles qu’il deviendra intéressant pour les professionnels de la santé et les communautés de mettre à disposition des données médicales sur leurs patients importantes pour le traitement, sous forme électronique. L’utilité du dossier électronique du patient augmente donc avec le nombre de professionnels de la santé affiliés à des communautés certifiées.

Enfin, l’application de la protection des données représente un intérêt public légitime. La diffusion du dossier électronique du patient et donc la réalisation du potentiel économique correspondant pourraient être remises en question si la protection des données n’est pas appliquée, étant donné le manque de confiance de l’utilisateur éventuel.

Effets sur les différents groupes sociétaux

Dans le cadre des modèles de calcul pour les années 2011 à 2031, les coûts et bénéfices financiers, en personnel et autres coûts et bénéfices matériels ainsi qu’immatériels ont été estimés pour les hôpitaux, les médecinstraitants, les pharmaciens et la population. 2015 a été prise comme année d’entrée en vigueur de la loi et du droit d’exécution correspondant.

– Ces dernières années, presque toutes les pharmacies ont investi dans des systèmes d’information électroniques locaux. Pour certaines, la mise en réseau est déjà bien avancée. Toutefois, le regroupement en communautés nécessaire pour renforcer la mise en réseau avec d’autres professionnels de la santé et la mise à disposition des moyens d’identification nécessaires vont à nouveau requérir des investissements, qui dépasseront au début les bénéfices. On peut cependant s’attendre à une augmentation rapide du bénéfice dans les pharmacies. D’après les calculs modèles, l’année 2018 devrait déjà apporter un bénéfice net annuel positif. Le bénéfice net cumulé jusqu’en 2031 est estimé à 89 millions de francs pour les pharmacies.

– Dans les hôpitaux, il est probable que des systèmes d’information cliniques électroniques locaux s’installent relativement vite au niveau national, indépendamment du dossier électronique du patient, en raison de l’introduction des forfaits par cas, uniformes et liés aux prestations pour indemniser les prestations hospitalières (système DRG). Lescoûts et les bénéfices de ces systèmes d’information ne doivent ainsi pas être attribués aux conséquences du présent texte de loi. L’exigence inscrite à l’art. 18 peut être mise en œuvre rapidement à l’aide des systèmes d’information cliniques locaux, car aucun frais d’investissement élevés ne s’ajouteraient aux frais de certification. Utiliser les informations à disposition dans le dossier électronique du patient permettrait de réaliser rapidement un bénéfice annuel net (matériel ou immatériel), notamment grâce aux actes de diagnostic et de traitement qui pourraient être ainsi évitées (p. ex., rapports radiologiques ou