Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Pour ZG, l’obligation faite aux fournisseurs de prestations hospitalières ne devrait pas avoir pour conséquence que les patients soient contraints à avoir un dossier électronique du patient.

Pour FMH, l’obligation ne peut pas s’appliquer à l’ensemble des établissements et des maisons de naissance : cette mesure n’est pas réalisable.

Art. 19 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. L’art. 18 entre en vigueur cinq ans après cette date.

Al. 2

CDS, OW, NE, SG, VD, Inselspital, Helsana et SSIM proposent de raccourcir la période transitoire de cinq à trois ans.

Santésuisse considère que cette période transitoire de cinq ans est un peu longue et KPT propose qu’elle soit ramenée à deux ans.

H+ souhaite que le Conseil fédéral fixe à 2016 au plus tôt l’entrée en vigueur de la loi sur le dossier électronique du patient. La période transitoire visée à l’art. 18 doit être de cinq ans, parce qu’un délai trop court pourrait exclure certains hôpitaux du marché de l’assurance obligatoire des soins (AOS).