Rapport sur les résultats
Consultation 2011/23: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · 61 pages
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Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation
4.2.4 Section 5: Dispositions pénales Art. 17
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, pour autant que le code pénal ne prévoie pas de sanction plus grave, quiconque accède intentionnellement et sans droit à un dossier électronique.9
2 Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 10 000 francs au plus.
AMG, FMH et VSVA proposent des amendes plus élevées afin qu’elles aient un effet dissuasif pour les entreprises également.
ZG demande de diminuer le montant maximal de l’amende, aussi bien si le contrevenant a agi de manière intentionnelle que par négligence.
Pour Swisscom, les dispositions pénales sont inutilement sévères en comparaison avec celles de la loi sur la protection des données.
Selon PPS, les dispositions pénales devraient parler de délit poursuivi d’office.
Fsas et ASI demandent que l’obtention frauduleuse de droits d’accès soit également punissable.
Al. 1
FMH propose la formulation suivante: « …. ou quiconque obtient du patient des droits d’accès en prétextant un cas d’urgence ou une erreur. »
AWS pense que, pour des raisons organisationnelles, le personnel auxiliaire doit, à la demande d’un fournisseur de prestations enregistré, pouvoir saisir des données et accéder à des données du patient.
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