Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation Art. 14 Accords internationaux

Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux prévoyant :

a. la participation à des programmes et à des projets internationaux promouvant le traitement électronique de données dans le domaine de la santé ;

b. l’adhésion à des comités internationaux promouvant la mise en réseau électronique dans le domaine de la santé.

Pour ZH, ces compétences sont trop vagues.

UDC réclame la suppression de cet article.

Pour kf, ce ne n’est pas à la Confédération d’encourager l’introduction des dossiers. Cet article doit donc être supprimé.

Art. 15 Evaluation

¹ Le Département fédéral de l’intérieur s’assure que l’adéquation, l’efficacité et l’économicité des mesures adoptées en vertu de la présente loi soient évaluées périodiquement.

² A l’issue de l’évaluation, il rend compte des résultats au Conseil fédéral et lui soumet des propositions pour la suite des travaux.

GE salue la volonté d’évaluer régulièrement la loi, mais souhaite que l’évaluation comprenne également des tests sécuritaires, car il s’agit d’un des éléments essentiels pour garantir un système de cybersanté.

FMH considère que l’évaluation prévue est judicieuse et essentielle et insiste sur l’importance d’évaluer également les conséquences des mesures sur la protection des données.

Inselspital et SSIM approuvent cet article et souhaitent que les critères d’évaluation soient publiés.

ZH ne comprend pas ce que cette disposition apporte.

AWS ne voit pas ce qui doit être comparé lors de cette évaluation ni quels indicateurs doivent l’être.

Al. 1

EPower et ICT proposent de modifier cet al. comme suit: « L’évaluation périodique de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité (EAE) des mesures adoptées est effectuée par une instance indépendante. »