Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

4.2.5 Section 6: Dispositions finales

Art. 18 Modification du droit en vigueur

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie¹⁰: est modifiée comme suit :

Art. 39, al. 1, let. f (nouvelle)

¹ Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s’ils :

f. sont certifiés en tant que communauté électronique du patient¹¹.

Art. 49a, al. 4, 1^re phrase

⁴ Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les maisons de naissance non répertoriés au sens de l’art. 39, mais qui remplissent les conditions fixées aux art. 38 et 39, al. 1, let. a à c et f, des conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l’assurance obligatoire des soins. ...

CDS, AG, BS, GR, OW, VS, economiesuisse, centre patronal, IG eHealth et KPT saluent la volonté de la Confédération de modifier la loi sur l’assurance-maladie afin que les fournisseurs de prestations en milieu hospitalier mentionnés dans le projet de loi soient tenus d’être certifiés ou affiliés à une communauté certifiée. Grâce à cette mesure, on aura dès le début une masse critique d’utilisateurs, ce qui permettra d’accélérer l’introduction du dossier électronique du patient.

UDC accepte la limitation de l’obligation à certains fournisseurs de prestations malgré le caractère non libéral de cette démarche.

TI demande la modification suivante dans le texte de loi italien: «... concernente la cartella informatizzata del paziente. »

CDS, BS, OW, SG, SO, UDC, economiesuisse et IG eHealth demandent qu’une base légale soit créée dans la LDEP afin qu’il soit possible, dans le cadre de modèles de soins intégrés, de fixer une obligation supplémentaire d’échange électronique de données.

GR demande que l’obligation s’étende au moins aux médecins libéraux et, compte tenu de l’introduction de l’ordonnance électronique, également aux pharmacies.

NE, FR et H+ sont favorables à une introduction obligatoire du dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé, car le principe du caractère facultatif va ralentir de manière significative le développement de cet outil. Selon NE, on pourrait également imaginer une incitation – plutôt qu’une obligation – par le biais d’une subvention unique ou d’une position TARMED pendant la phase d’introduction du dossier électronique du patient.

Si la masse critique de patients et de professionnels de la santé ne peut pas être atteinte pendant la phase d’introduction, KPT soutiendrait une disposition visant à obliger patients et professionnels de la santé (en milieu ambulatoire) à adhérer au dossier.

VD constate qu’outre l’obligation faite aux fournisseurs de prestations en milieu hospitalier d’adhérer au dossier, il faudrait prévoir une mesure incitative pour les professionnels de la santé qui participent au dossier électronique du patient de leur plein gré.

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RS 832.10