Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Art. 16 Transfert de tâches

¹ Le Conseil fédéral est autorisé à déléguer à des tiers les tâches visées à l’art. 11, al. 1 et 2, et aux art. 12 et 13. Il est responsable de la surveillance.

² Les tiers mandatés en vertu de l’al. 1 peuvent percevoir des émoluments pour les prestations fournies dans le cadre des tâches visées à l’art. 11, al. 1 et 2. Le Département fédéral de l’intérieur en approuve le montant.

³ Lorsque les frais liés aux tâches déléguées conformément à l’al. 1 ne sont pas couverts par les émoluments visés à l’al. 2, la Confédération peut accorder une indemnité. Le Conseil fédéral règle l’étendue et les modalités de l’indemnisation.

VD et le centre patronal demandent que la répartition des tâches et surtout de leur financement entre la Confédération et les cantons soit clarifiée.

ASD approuve le transfert de tâches à une organisation qui succédera à l’organe de coordination « eHealth Suisse » actuel, mais pas à une organisation devant être créée.

FMH souligne que, dans sa forme actuelle, l’organe de coordination n’est pas approprié et qu’il convient en outre de définir son rôle.

DJS demande une description plus précise du transfert de tâches à des tiers, en particulier en ce qui concerne l’étendue et le but des tâches. Il faut également indiquer que les tiers sont eux aussi soumis au devoir de réserve et de confidentialité.

Pour ZG, cet art. doit être entièrement révisé, parce qu’il engendre des tâches administratives considérables avec des coûts importants. Dans la mesure où la loi a clairement tout d’un projet, les coûts devraient être pris en charge par la Confédération.

Al. 2 et 3

PLR, UDC, economiesuisse, USAM, Helsana, IG eHealth, vips et SASIS demandent la suppression pure et simple de ces alinéas parce qu’ils font fi du frein à l’endettement et que les tâches doivent être exécutées dans le cadre du budget ordinaire de la Confédération et des cantons. ZG est également d’avis qu’il faut renoncer à la perception d’émoluments.

SCG s’oppose à ce que émoluments soient versés à des tiers privés pour leurs prestations. Ces derniers doivent négocier leur prix avec les « usufruitiers ».

CCM rejette l’obligation de verser des émoluments aux professionnels de la santé pour les services de recherche et registres, car elle a un effet prohibitif.

Pour VSVA, l’exploitation des composantes techniques visées à l’art. 11 par des tiers privés est discutable.

FMH demande un nouvel article prévoyant des incitations financières de la Confédération.