Rapport B

Les délais transitoires relatifs à l'annonce de la personne de contact aux autorités cantonales d'exécu-

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tion, fixés avec l'entrée en vigueur du droit sur les produits chimiques le 1 août 2005, sont échus et peuvent être abrogés sans être remplacés. Un nouveau délai transitoire n'est pas nécessaire puisque aucune entreprise ou aucun établissement d'enseignement supplémentaires ne sont concernés par les modifications actuelles (cf. art. 3).

C) Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants

Art. 1, al. 1, let. a

Le bromométhane (bromure de méthyle, CAS no 74-83-9) est classé parmi les substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'annexe 1.4 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux pro-

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duits chimiques (RS 814.81). Depuis le 1 septembre 2006, l'utilisation du bromométhane est interdite. La substance est donc supprimée de l'ordonnance.