Rapport explicatif
Consultation 2011/40: Modification du code civil, du code de procédure civile et de la fédérale en matière d'assistance (entretien de l'enfant) · 46 pages
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5.2 Délégation de compétences législatives
Le projet comporte une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral, chargé de préparer une ordonnance définissant les prestations en matière de recouvrement sur tout le territoire national.