Rapport explicatif

Selon l'art. 286a, al. 2, AP CC, le droit de l'enfant passe à la collectivité publique, à concurrence des montants versés, si elle a assumé l'entretien de l'enfant, notamment par le versement de prestations d'aide sociale.

Art. 295, al. 1, ch. 2 Abrogation partielle

L'introduction d'une contribution pour la prise en charge de l'enfant dès le moment de sa naissance, indépendamment de l'état civil de ses parents, rend l'art. 295, al. 1, ch. 2, CC superflu, dans la mesure où il reconnaît à la mère non mariée le droit à l'indemnisation des frais d'entretien «au moins pour huit semaines après la naissance».

Introduit lors de la réforme du droit de la filiation, en vigueur depuis le 1er janvier 1978, dans le but de garantir une certaine protection à la mère célibataire au moment de la naissance de l'enfant, l'art. 295 CC a largement perdu de son importance pratique, dès lors que l'exercice d'une activité lucrative par les femmes est de plus en plus fréquent. Dans un tel cas, en effet, celles-ci bénéficient des prestations prévues par la législation sur le travail ainsi que par l'assurance maternité ou maladie, qui sont alors imputées sur les indemnités prévues par l'art. 295, al. 1, CC (v. al. 3).90

Ce nonobstant, l'AP CC renonce à abroger complètement cette disposition, surtout en raison des droits qu'elle octroie en cas de de grossesse ayant pris fin prématurément.

Art. 329, al. 1^bisDette alimentaire

Aux termes du nouvel al. 1^bis, l'action alimentaire est exclue lorsque la personne nécessiteuse tombe dans le besoin après une séparation ou un divorce, car, devant prendre en charge ses propres enfants, elle ne peut exercer une activité professionnelle que de manière restreinte.

Droit transitoire

En vertu de l'art. 12 du Titre final du code civil (Tit. fin. CC), le nouveau droit est applicable sans restriction aux rapports de filiation qui s'établissent après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

A l'instar de ce qu'a prévu le nouveau droit du divorce⁹¹, l'entrée en vigueur du nouveau droit peut être considérée comme une modification importante des circonstances qui peut justifier une modification du jugement sur la contribution d'entretien destinée à l'enfant (art. 7a, al. 3, Tit. fin. CC). Ainsi, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'enfant peut déposer une requête auprès du tribunal compétent en vue d'obtenir la modification de la contribution d'entretien pour le futur. Cette requête n'est pas soumise à un délai.

Les nouvelles dispositions ne rétroagissent pas à l'égard des autres jugements en matière de contributions d'entretien rendus sous l'empire de l'ancienne loi.

Aux termes de l'art. 7b Tit. fin. CC, applicable par analogie, les procès ayant pour objet des contributions d'entretien du droit de la famille qui doivent être jugés par une instance cantonale sont en revanche soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la présente révision.