Rapport explicatif
Consultation 2011/49: Construction et financement d'un corridor de quatre mètres pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard · 53 pages
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réseau ferroviaire suisse [ANCAS]60). Par ailleurs (cf. supra) quelques mesures seront financées au titre de la convention sur les prestations des CFF.
La récapitulation ci-après indique les annuités et les travaux déjà financés relatifs au corridor 4 m, sans le financement préalable des tronçons d’accès en Italie (230 millions de francs).
Il est prévu d’imputer les coûts de planification du corridor 4 m au crédit ad hoc. C’est pourquoi en 2014 un remboursement de 21 millions de francs sera effectué dans la convention sur les prestations des CFF pour les années 2013 à 2016 de même qu’un remboursement de 9 millions de francs au crédit ANCAS.
Tableau 5
Annuités du corridor 4 m61
Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Déjà financé [en millions de francs]
ANCAS62
1 5 3 -90
CP CFF 11-1263 77
CP CFF 13-1664 21 -210
Planification CP CFF 13-16 6 13 17 339
Exécution
A financer par les actes normatifs spécifiques au corridor 4 m [en millions de francs, chiffres arrondis]
FTP/FIF - - - 45 50 100 130 150 130 70 25 10 710
Les CFF ont planifié les travaux du corridor 4 m de sorte qu’il puisse entrer en service en 2020. Les échéances relatives aux différentes mesures résultent de la planification des intervalles65 et de la coordination des différentes mesures sur cet axe. Pour pouvoir garantir une mise en service d’ici à 2020, il faut que la décision sur le financement de la réalisation du corridor 4 m entre en vigueur en 2014, faute de quoi les mandats ne pourront pas être attribués conformément à la législation sur les soumissions. Il n’est pas prévu de réaliser de mesures d’aménagement proprement dites en 2021 et en 2022: ces années seront réservées par exemple pour des mesures de démantèlement des chantiers.
60 FF 2005 4039
61 Prix de juillet 2012: les indications de coûts se fondent sur l’ébauche d’avant-projet des CFF élaborée en été 2012 et seront révisées lors de la mise au net du message à la fin de 2012. Indications de prix sans TVA ni renchérissement.
62 Arrêté fédéral relatif à un crédit pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse; FF 2005 4039: planification et remboursement 2014
63 Convention sur les prestations des CFF pour les années 2011 à 2012
64 Convention sur les prestations des CFF pour les années 2013 à 2016
65 Coordination des projets de construction entre eux et avec les travaux de maintenance ordinaire sur le réseau ferroviaire afin que l’horaire puisse être respecté.