Rapport explicatif

La modification de l’art. 16 al. 2, let c, OST prévoit d’augmenter la vitesse minimum du raccordement à large bande à partir du premier trimestre 2012 sans modifier le régime des exceptions actuellement en

1

vigueur. Ainsi, le débit minimum passerait de 600/100 Kbit/s à 1 MBbit/s (downstream) et 100 Kbit/s (upstream). Une telle augmentation du débit resterait compatible avec les technologies d’accès utilisées actuellement (liaison satellite ou réseau mobile), lorsque les technologies ADSL et VDSL ne permettent pas d'atteindre le débit minimum requis. Pour que soient offerts à toute la population des débits minimums plus élevés, il est important de tenir compte de l’évolution technologique et en particulier de la perspective d’offrir un raccordement à large bande au travers d’une liaison par satellite ou du réseau mobile (HSPDA High Speed Downlink Packet Access). Ainsi, l’augmentation du débit envisagée ci-dessus aurait pour effet d’augmenter d’environ 2200 unités le nombre de raccordements pour lesquels le minimum requis (1 Mbits/s) ne pourrait être fourni aujourd’hui par les technologies ADSL ou VDSL. Une telle augmentation n’aurait en conséquence qu’un effet très limité sur les coûts du service universel. Une nouvelle augmentation du débit minimum du raccordement à large bande sera examinée le moment venu.

Selon l’art. 22, al. 1, let. a, OST, le raccordement prévu à l’art 16, al. 1, let. c, doit être proposé actuellement au prix maximum de 69 francs par mois (hors TVA) par le concessionnaire du service universel. La modification de cette disposition prévoit une diminution du prix plafond d’environ 20 % à 55 francs par mois (hors TVA). Une telle diminution du prix plafond n’a pas d’impact sur les prix effectivement pratiqués aujourd’hui, dans la mesure où le concessionnaire du service universel prélève déjà ce montant pour les connexions mettant à disposition des débits jusqu’à 1 MBit/s. A cet égard, le concessionnaire du service universel a spontanément baissé ses prix en août 2008. Le niveau du prix plafond pour le raccordement à large bande sera réexaminé avant l'échéance de la concession de service universel 2008-2017 attribuée à Swisscom.

1.4 Initiatives prises dans l'Union européenne

2 Avec la modification de la directive "service universel" de l'UE adoptée le 25 novembre 2009 et à mettre en oeuvre par les Etats Membres jusqu'au 25 mai 2011 au plus tard, il est maintenant possible

3

pour un Etat membre d’inclure un accès Internet à large bande dans le service universel . La directive modifiée ne définit cependant pas le débit minimal et chaque Etat membre est dès lors libre de fixer le débit en fonction des circonstances nationales.

La Commission européenne a ouvert, en mai 2010, une consultation sur le futur service universel à l'ère numérique, dont le but était d’examiner si les principes du service universel en vigueur aujourd’hui et datant de 2002 doivent être adaptés afin de continuer à satisfaire les besoins dans les dix prochaines années. La question de l’inclusion du haut débit dans le service universel constituait un thème central de ladite consultation.

4

D’autre part, la Stratégie numérique pour l’Europe Digital Agenda for Europe , l’une des sept initiatives

5

de la Stratégie Europe 2020 , a notamment pour objectif que le haut débit de base (entre 1 MBit/s et 2