Rapport sur les résultats
Consultation 2011/54: 08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales · 20 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 6Fedlex · Rapport sur les résultats
Verband Schweizerischer Polizei-Bemater FSFP
Fédération suisse des fonctionnaires de polices
Federazione svizzera dei funzionari di polizia
PERSONNES INTÉRESSÉES
Sylvain Métille
Dr en droit, avocat