Rapport sur les résultats

I. Introduction

Dans le cadre de l’initiative parlementaire 08.458 (Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales) déposée par le conseiller national Daniel Jositsch, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a préparé un avant-projet¹ et un rapport² sur la modification du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0).

Le 12 mai 2011, la CAJ-N a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’assemblée fédérale et les associations et organisations intéressées à prendre position sur le projet d’ici le 16 septembre 2011³.

Les avis reçus sont au nombre de 55⁴. Sur les 78 destinataires de l’invitation, 48 se sont prononcés, dont 3 ont expressément renoncé à s’exprimer sur le contenu. 7 avis ont été livrés spontanément.

II. Vue d’ensemble des résultats

1. Rétrospective et buts du projet

Jusqu’à un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2008, les praticiens distinguaient l’investigation secrète des recherches secrètes et n’appliquaient les dispositions strictes de la loi qu’à la première de ces mesures. Mais le Tribunal fédéral les a juridiquement placées à égalité, limitant considérablement les possibilités d’enquêter secrètement. La police s’est tout à coup vue dans l'incapacité de réaliser des achats fantômes de drogue pour confondre les petits trafiquants. Le problème s'est renforcé avec l'abrogation de la loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS), qui était la base légale fondant les mesures préventives d'investigation secrète, à la suite de l'entrée en vigueur du CPP. Les policiers enquêtant dans les chatrooms, en particulier, ont vu leur travail entravé par cette nouvelle situation juridique. La CAJ-N estime qu'il faut éviter de compromettre plus longtemps encore l'efficacité du travail de la police et remédier rapidement aux défauts constatés.

Le projet vise d’une part à définir l’investigation secrète plus étroitement que le Tribunal fédéral et à la limiter au champ d’application que la LFIS entendait régler, d’autre part à donner une base légale aux recherches secrètes, forme moins intrusive de l’activité d’investigation.

2. Appréciation générale

7 participants à la consultation approuvent sans réserve la révision proposée⁵.

La plupart des participants désapprouvent certaines règlementations ou émettent pour le moins des réserves⁶.

5 participants rejettent expressément le projet⁷.

OW regrette beaucoup que le CPP doive être soumis à une révision aussi rapidement après