Rapport sur les résultats

krete in Absatz 2 genannte Straftat (bzw. konkretes Verbrechen oder Vergehen) werde voraussichtlich begangen [...].»

5. Autres remarques

SO et la CCPCS critiquent le fait que les policiers n’aient guère été associés aux travaux de préparation du projet envoyé en consultation. Une collaboration est indispensable dans des projets aussi importants pour la pratique (SO).

Le TMC indique que les nouvelles règlementations prévues au sujet de l’investigation secrète et des recherches secrètes doivent être prises en compte dans la procédure pénale militaire (art. 73n et 15, al. 3, let. d, PPM) (rapport compris). Le recours au TMC reste ouvert en ce qui concerne l’investigation secrète. Pour être conséquent, il faudrait aussi prévoir cette possibilité pour les recherches secrètes.