Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur l'initiative parlementaire Lüscher (09.462)

Partis: le PEV; le PCS; le PS

Organisations, associations et autres milieux intéressés²: la BGB/GBBL; les FPS; la CEFAL; l’EEM; la FMH; GastroSuisse; l’AIPT/AOST; la SEC Suisse; Lausanne; le CSAJ; l’ASPBP; la SDV; la FEPS; la SSMT; l’USS; l’UVS; Addiction Info; Syna; transfair; Travail.Suisse; Unia; l’ATE; la CDEP; la VELEDES

3.4 Mise en avant des conditions cadres à respecter

La SUVA attire l’attention sur les problèmes de santé pouvant découler du travail de nuit. C’est pourquoi il faut soigneusement peser dans le cas présent les intérêts des travailleurs concernés et ceux du public. Si la modification de loi proposé est acceptée, il est important pour la protection de la santé des travailleurs que soient correctement appliquées les prescriptions de la Loi sur le travail relatives au travail en équipes, au travail de nuit et au travail du dimanche, aux mesures d’organisation visant à atténuer les conséquences néfastes du travail de nuit, ainsi que les prescriptions relatives au suivi médical les travailleurs. Le risque d’agression sur le lieu de travail, surtout pendant la nuit, est un aspect qui mérite une attention particulière lors de l’analyse des risques et de la planification des mesures.

3.5 Absence de remarques ou renoncement à une prise de position

Monsieur Prix n’a pas de remarques à formuler sur l’affaire soumise. L’USP renonce à prendre position, car l’initiative parlementaire 09.462 n’a aucune incidence sur l’agriculture suisse.

4 Résumé des résultats

4.1 Partisans d’une libéralisation

4.1.1 Partisans du projet de loi sans restriction

GR, le PDC, le PLR, l’UDC, l’ANCV, le Centre Patronal, l’Union des arts et métiers LU, IG Freiheit, la FSS, l’USIE et l’ASCV approuvent sans réserve la modification de loi proposée. Voici les arguments souvent cités comme justification:

• Le comportement de la clientèle a changé (il y a une demande) • La différence entre la réglementation qui prévaut pour les stations-services et les

entreprises de restauration et celle en vigueur pour les shops des stations-

services n’est pas judicieuse, car elle entraîne des problèmes pratiques (obligation de recouvrir une partie de l’assortiment). • Il n’est pas nécessaire d’engager du personnel supplémentaire (le personnel est de toute façon présent) / pas d’extension du travail de nuit

Le PDC se déclare en général contre le travail du dimanche et le travail de nuit, mais une exception lui paraît judicieuse dans ce cas spécifique. Il se prononce donc en faveur de l’avant-projet.

Le PLR approuve pleinement la modification de loi proposée. Il souhaite en outre libéraliser davantage les heures d’ouverture des magasins et renvoie à la motion Hutter (09.3938).