Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur l'initiative parlementaire Lüscher (09.462)

l’actuel recueil de dispositions spéciales spécifiques à certaines branches de l’OLT 2 a fait ses preuves, il estime que le complément proposé de la Loi sur le travail ne s’inscrit pas dans cette systématique et ne se situe pas au bon échelon légal. Cela soulève en outre des questions de proportionnalité entre l’art. 27, al. 1^quater, LTr (ébauche) et l’actuelle prescription spéciale pour les entreprises de service aux voyageurs figurant à l’art. 26 OLT 2. LU propose de vérifier s’il ne serait pas plus judicieux d’affiner encore l’art. 26 OLT 2 au lieu de la révision de loi proposée.

Contre une fragmentation supplémentaire de la Loi sur le travail et des ordonnances qui la précisent/nécessité d’une discussion de principe

BL, BS, BE, JU, SZ et la CDEP se prononcent contre une fragmentation supplémentaire de la Loi sur le travail et des ordonnances qui la précisent ou estiment qu’une discussion de principe s’impose sur une éventuelle libéralisation de l’interdiction du travail du dimanche et du travail de nuit.

Pas de libéralisation, sauf pour les shops des stations-services situés sur les aires des autoroutes

FR, JU, VD et l’AIPT/AOST proposent d’apporter une modification uniquement en ce qui concerne les magasins des stations-services situés sur les aires des autoroutes (FR et l’AIPT/AOST: modification de loi; JU et VD: modification de l’art. 26 OLT 2). De par leur emplacement, ces shops sont les seuls à répondre vraiment aux besoins des voyageurs. Une ouverture toute la nuit ne se justifie que par rapport aux voyageurs qui partent en vacances et ne pourraient pas se procurer ailleurs des aliments de base. Par rapport aux besoins des voyageurs, il ne faudrait pas biffer le mot «spécifique» sans lequel un élargissement de l’assortiment pourrait éventuellement être justifié par les besoins des pendulaires ou des personnes vivant à proximité des magasins des stations-services. Pour des raisons de protection de la santé des travailleurs, il est demandé de renoncer au reste des modifications proposées.