Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur l'initiative parlementaire Lüscher (09.462)

gissement des heures d’ouverture des magasins ne changerait rien. Le PEV, la BGB/GBBL, les FPS, l’USS et Unia se réfèrent au rejet d’une autre tentative de libéralisation des heures d’ouverture des magasins par le souverain lors de plusieurs votations cantonales. Sur la base d’un sondage réalisé par le syndicat Unia auprès de 800 commerces du canton de Berne, la BGB/GBBL, l’USS et Unia estiment que la majorité du personnel de vente et des propriétaires de magasins refusent une libéralisation des heures d’ouverture des magasins. Syna rejette résolument tout assouplissement direct (dans la loi ou dans l’ordonnance) ou indirect (par le biais de l’ordonnance 2) de la définition du «besoin particulier de la clientèle». Syna réclame en outre la révision et la levée de l’actuelle disposition d’exception pour le travail de nuit jusqu’à 1 heure du matin dans les magasins des stations-services, car il la juge inutile. Installer simplement des distributeurs automatiques serait une solution parfaitement suffisante pour répondre au besoin en matière d’achats nocturnes d’une frange extrêmement mince de la population (en déplacement).

Préjudices par rapport à la concurrence, égalité de droit

AG, BS, FR, GE, LU, NE, OW, SG, VD, VS, le PEV, l’AIPT/AOST, la SEC Suisse, l’ASPBP, la SDV, Syna et la VELEDES sont d’avis que les stations-services équipées d’un magasin ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 créent une situation de concurrence préjudiciable à d’autres commerces. Avec la libéralisation proposée des heures d’ouverture, les magasins de quartier qui proposent un assortiment comparable, mais ne sont pas équipés d’une pompe à essence ou situés au bord d’un grand axe routier seraient encore plus prétérités par rapport aux shops des stations-services. L’ASPBP constate qu’il en résulterait une inégalité de traitement et une distorsion de la concurrence intolérables. Les boulangeries et autres commerces de détail doivent s’en tenir aux heures d’ouverture (restrictives). La tendance à étendre les heures d’ouverture des magasins est en principe saluée, mais il est faux de la limiter uniquement à certains concurrents, en l’occurrence les shops des stations-services. Les heures d’ouverture élargies des boulangeries ne sont pas comparables à ce qui est demandé pour les magasins des stations-services. Indépendamment de l’intérêt manifeste et prouvé de la population, les boulangeries se verraient pourtant refuser le droit d’étendre leurs heures d’ouverture (surtout dans les grandes villes et agglomérations, ainsi que les week-ends). Dans le cas présent, il est en outre évident que l’élargissement ne doit pas être exclusivement au service des voyageurs, mais aussi de la population des villes et des agglomérations. Il ne faudrait pas sous-estimer la concurrence que créerait l’augmentation du nombre de magasins de stations-services, souvent aussi à proximité immédiate des zones résidentielles, pour les boulangeries et confiseries locales, d’autant plus que les shops en question proposent souvent un assortiment excédant largement les besoins de base des voyageurs. La VELEDES salue aussi la tendance à étendre les heures d’ouverture des magasins, mais refuse de privilégier certains concurrents, en l’occurrence les magasins des stations-services (conditions de départ différentes). GastroSuisse relève que la modification crée une distorsion de concurrence entre les magasins des stations-services qui se transforment peu à peu en bistro/café et les entreprises de restauration habituelles qui devraient s’en tenir aux heures d’ouverture normales. La SDV observe que l’art. 27, al. 1^quater, LTr bafoue l’obligation de loyauté et fait beaucoup de perdants, notamment les épiceries, les boulangeries et les boucheries. Dans l’ensemble, la proposition ne génère pas davantage de chiffre d’affaires pour le commerce de détail, mais provoque seulement un report de chiffre d’affaires d’un concurrent à l’autre. La réglementation d’exception supplémentaire est rejetée avec véhémence, car elle accroît encore cette inégalité. LU, SZ signalent que des réglementations plus restrictives s’appliqueraient toujours pour les points de vente situés dans les gares, les aéroports et les stations de transports publics. Le fait de privilégier ainsi les magasins des stations-services contrevient au principe de l’égalité du droit et risque fort de susciter de nouvelles convoitises.

Problèmes d’application

AG, BL, BS, BE, JU, LU, SG, SZ, TI, TG, le PEV, les FPS, GastroSuisse, la SDV, l’UVS et la CDEP observent que les nouvelles formulations ne résoudraient pas les actuels problèmes de délimitation en lien avec les magasins des stations-services ou qu’elles en créeraient de