Rapport sur les résultats
Consultation 2011/7: 09.462 Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service · 14 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur l'initiative parlementaire Lüscher (09.462)
1 Contexte
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a adopté dans sa séance du 14 février 2011 à douze voix contre six un avant-projet de modification de la loi sur le travail qu'elle a élaboré en réponse à l'initiative parlementaire mentionnée dans le titre du présent rapport. Elle a chargé le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) de mettre cet avant-projet en consultation auprès des cantons, des partis politiques, des organisations faîtières de l'économie suisse et d'autres milieux intéressés. Le délai imparti pour prendre position était le 23 mai 2011.
La CER-CN propose dans son avant-projet que les magasins des stations-service situés sur des aires d'autoroutes ou en bordure des grands axes routiers puissent occuper leur personnel sans autorisation spéciale la nuit et le dimanche, pour autant que les services et les marchandises qu’ils proposent répondent principalement aux besoins des voyageurs.
2 Prises de position reçues par le SECO
Le SECO a reçu 85 prises de position au total (26 des cantons, sept de partis politiques et 52 d'autres milieux intéressés). La liste des organes et organisations qui ont répondu à la mise en consultation ainsi que les abréviations correspondantes utilisées dans ce rapport se trouve en annexe.
3 Vue d'ensemble
3.1 Approbation de l'avant-projet
Canton: GR
Partis: le PDC; le PLR; l’UDC
Organisations, associations et autres milieux intéressés: l’ANCV; le Centre Patronal; l’Union des arts et métiers LU; IG Freiheit; la FSS; l’USIE; l’ASCV; la COMCO
3.2 Approbation du principe d'une libéralisation, mais avec des suggestions, des demandes ou d’autres propositions de réglementation
Cantons: GL; SH; SO; ZG; ZH
Partis: les JPDC BE
Organisations, associations et autres milieux intéressés: l’ACSI; l’UPSA; l’ASTAG; economiesuisse; l’UP; la FRC; JardinSuisse; le kf; le SAB; l’UPS; l’USAM; la SKS; route suisse; Swiss Retail; Taxisuisse; le TCS; VSIG
3.3 Rejet de l'avant-projet
Cantons1: AG; AI; AR; BL; BS; BE; FR; GE; JU; LU; NE; NW; OW; SG; SZ; TG; TI; UR; VD; VS
1 FR, VD: rejet de l’avant-projet, sauf en ce qui concerne les shops des stations-services sur les aires d’autoroute. NW dit ne pas être concerné par la modification, mais exprime des réserves au sujet du projet de loi. OW: contre un assouplissement et d’autres dérogations à l’interdiction du travail de nuit, mais pour l’ouverture des commerces de détail le dimanche.