Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur l'initiative parlementaire Lüscher (09.462)

L’UDC soutient sans réserve le projet et prône encore plus de libéralisation des horaires de travail et des heures d’ouverture des magasins. Elle réclame en outre, à l’instar de l’IG Freiheit, une rapide mise en application de l’initiative parlementaire.

Le Centre Patronal fait valoir que la modification de loi ne signifie pas que tous les magasins des stations-services potentiellement concernés peuvent rester ouverts toute la nuit et tout le dimanche (la législation cantonale en matière d’ouverture des magasins impose des restrictions). Le Centre Patronal est aussi favorable à une restriction de l’assortiment et de la surface de vente, ainsi qu’à la présence d’une pompe à essence, afin de limiter la concurrence pour les autres exploitations. Il n’y a pas besoin de créer une multitude de minisupermarchés. C’est pourquoi le Centre Patronal est contre la proposition du Conseil d’Etat du canton de Zurich de renoncer à une restriction de l’assortiment de marchandises et de prévoir plutôt une surface de vente n’excédant pas 200 m².

La COMCO salue la volonté de libéralisation, mais renonce à une prise de position détaillée.

4.1.2 Partisans d’une libéralisation avec des suggestions, des demandes ou d’autres propositions de réglementation

GL, SH, SO, ZG, ZH, les JPDC BE, l’ACSI, l’UPSA, l’ASTAG, economiesuisse, l’UP, la FRC, JardinSuisse, le kf, le SAB, l’UPS, l’USAM, la SKS, route Suisse, Swiss Retail, Taxisuisse, le TCS et VSIG saluent en principe, souvent pour les motifs cités au chiffre 4.1.1, la direction générale du projet de loi. Mais ils ont des suggestions, demandes ou autres propositions de réglementation à apporter:

Limitation de la surface plutôt que de l’assortiment / renoncement à une limitation de l’assortiment

ZH, economiesuisse³ et l’UPS demandent de remplacer la limitation de l’assortiment par une limitation de la surface de vente. Ils relèvent qu’une limitation de l’assortiment soulèverait sans cesse de nouvelles questions de délimitation. Une limitation de la surface est facile à mettre en application et entraîne forcément une limitation de l’assortiment, parce que les petits magasins ou les shops des stations-services proposent principalement, voire exclusivement des produits dits «à rotation rapide» en réponse à une demande effective. Les JPDC BE exigent qu’il soit renoncé à une limitation de l’assortiment qui restreint la liberté économique de l’exploitant et son chiffre d’affaires. Ils font valoir que le type de marchandises vendues durant cette tranche horaire importe peu pour les employés de toute façon présents dans le shop.

Ancrage légal d’une limitation de la surface de vente

SO salue en principe la modification proposée de la Loi sur le travail, mais demande l’ancrage légal de la limitation de la surface de vente à 120 m² au maximum pour empêcher les magasins des stations-services de tenir un assortiment complet.

La surface de vente comme seul critère (renoncement aux critères emplacement et assortiment)

L’UPSA, l’ASTAG, l’UP, route Suisse, Taxisuisse et VSIG trouvent le critère de l’emplacement vague et inutile, car tous les magasins des stations-services se trouvent d’ores et déjà au bord des grands axes routiers. Au lieu de contribuer à une solution propre, la limitation de l’assortiment ne fait qu’accroître la confusion et désécuriser aussi bien les exploitants des magasins des stations-services que les organes de contrôle compétents; elle n’est manifestement pas praticable et représente en outre une atteinte inutile du législateur à la liberté des particuliers. Afin de faciliter l’exécution et d’éviter les ambigüités, l’UPSA, l’ASTAG, l’UP, route Suisse, Taxisuisse, VSIG demandent par conséquent de remplacer les