Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur l'initiative parlementaire Lüscher (09.462)

nouveaux. Un constat récurrent est que les formulations «grands axes routiers» et «offre de marchandises et de services répondant principalement aux besoins des voyageurs» sont des notions floues et difficilement applicables. La réglementation proposée ne crée pas une base légale adaptée à l'exécution et les autorités compétentes auraient de la peine à contrôler le respect de ces conditions. La SDV constate que la formulation de l’art. 27, al. 1^quater, LTr ouvre grand la porte à l’arbitraire, que les conditions restrictives pourraient rapidement être réinterprétées et qu’il n’y aurait pas non plus la volonté d’imposer un régime restrictif. En conséquence de quoi la SDV juge l’article dans sa version actuelle impropre à traiter le problème. La CDEP ajoute que, si le Parlement devrait opter pour une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services, il faudrait faire passer au premier plan une solution praticable pour les cantons. Le maintien de la notion «le long d’axes de circulation importants» (au lieu de la formulation proposée «en bordure des grands axes routiers») pourrait y contribuer. La CDEP estime en outre qu’une limitation de la surface (par ex. à 200 m²) devrait l’emporter sur la limitation de l’assortiment, car elle entraîne automatiquement une limitation de l’assortiment.

Contournement des efforts de prévention de la consommation excessive d’alcool, ré-

percussions négatives sur la protection de la jeunesse et sur la sécurité routière

Pour AG, BE, SZ, VS, la BGB/GBBL, la CEFAL, la SEC Suisse, le CSAJ, l’USS, l’UVS, Addiction Info, Unia et l’ATE, les problèmes que pose la vente d’alcool plaident contre un élargissement des heures d’ouverture durant la nuit. AG, la CEFAL et Addiction Info se réfèrent à une récente étude du canton de Genève prouvant qu’une restriction de l’accessibilité de l’alcool a un effet positif sur le nombre d’intoxications. BE renvoie aussi à l’exemple du canton de Genève. Pour la CEFAL, la SEC Suisse et Addiction Info, l’adaptation de loi proposée contredit l’idée de protection de la jeunesse. La CEFAL et Addiction Info signalent que, justement avec le personnel peu qualifié ou les auxiliaires qui effectuent souvent les services de nuit dans les shops des stations-services, les dispositions en matière de protection de la jeunesse risquent fort de ne pas être respectées. La CEFAL, Addiction Info et l’ATE mentionnent aussi les effets négatifs sur la sécurité routière: les boissons alcoolisées n’ont pas à figurer parmi les besoins de base des voyageurs, surtout pas des voyageurs motorisés. La proposition de révision va à l’encontre des efforts du Conseil fédéral et du Parlement visant à rendre la circulation routière plus sûre.

Risque pour la sécurité, autres effets secondaires négatifs

AG, AI, BL, BS, FR, LU, SZ, VS, TI, le PEV, la BGB/GBBL, les FPS, l’AIPT/AOST, la SEC Suisse, la SSMT, l’USS, l’UVS, Addiction Info et Unia signalent le risque accru pour la sécurité du personnel ou d’autres effets secondaires négatifs, si les magasins des stationsservices restent ouverts toute la nuit. Ils mentionnent le bruit, les gens ivres, les provocations, les détritus, etc. L’ATE relève que l’adaptation de loi proposée va provoquer davantage de trafic et des effets négatifs sur l’environnement.

Contradiction entre la définition de l’emplacement et l’assortiment pour voyageurs

Diverses prises de position (BL, BS, BE, JU, LU, NE, SZ, CEFAL, l’AIPT/AOST et Syna) relèvent qu’il est en soi contradictoire de ne déterminer l’emplacement que sur la base de la quantité de trafic, sans se préoccuper de la nature de ce trafic (suppression de la précision «à forte fréquentation touristique» et prise en compte des besoins de la population urbaine) tout en axant l’assortiment de marchandises sur les besoins des voyageurs. Soit il s’agit de répondre aux besoins des voyageurs par un assortiment sur mesure, soit il est question des prétendus besoins de la population résidant à proximité des magasins des stations-services.

Réserves sur le plan de la forme

BL regrette que le rapport explicatif ne précise pas pourquoi l’occupation de travailleurs dans les shops des stations-services ne doit plus être réglée comme précédemment au niveau de l’ordonnance, mais par une normalisation inscrite dans la Loi sur le travail. Arguant que