Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur l'initiative parlementaire Lüscher (09.462)

4.2 Opposants au projet de loi

AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, le PEV, le PCS, le PS, la BGB/GBBL, les FPS, la CEFAL, l’EEM, la FMH, GastroSuisse, l’AIPT/AOST, la SEC Suisse, Lausanne, le CSAJ, l’ASPBP, la SDV, la FEPS, la SSMT, l’USS, l’UVS, Addiction Info, Syna, transfair, Travail.Suisse, Unia, l’ATE, la CDEP et la VE-LEDES rejettent l’adaptation de loi proposée⁴ pour les raisons suivantes:

Affaiblissement de la protection des travailleurs et de la protection de la santé

Beaucoup de destinataires de l’audition (AG, BL, BS, BE, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SZ, VD, VS, le PEV, le PCS, le PS, la BGB/GBBL, les FPS, la CEFAL, l’EEM, la FMH, l’AIPT/AOST, la SEC Suisse, Lausanne, la FEPS, la SSMT, l’USS, l’UVS, Addiction Info, Syna, transfair, Travail.Suisse et Unia) estiment qu’il faut rejeter la modification de loi proposée pour des raisons liées à la protection des travailleurs et à la protection de la santé. Voici les arguments souvent cités: nécessité de limiter le travail de nuit et du travail du dimanche au strict minimum (éviter de saper peu à peu l’interdiction du travail de nuit et du travail du dimanche/contre la tactique du salami), augmentation du travail de nuit et du travail du dimanche liée à la multiplication des magasins de stations-services (pour le personnel des stations-services, mais aussi pour le personnel de nettoyage, les agents de sécurité et les fournisseurs), risques pour la santé inhérents au travail de nuit, conditions de travail d’ores et déjà précaires (absence de conventions collectives) et bas niveau de salaire du personnel des stations-services, répercussions négatives du travail de nuit et du travail du dimanche sur la vie sociale et la vie familiale, pression sur d’autres détaillants et sur les heures d’ouverture des magasins en général. Pour UR, l’argument selon lequel le personnel est de toute façon présent pour la vente de produits de restauration ne tient pas la route. Dans ce cas, n’importe quel autre restaurant pourrait aussi argumenter dans ce sens et tenir en parallèle une échoppe ouverte 24 heures sur 24.

Pas de demande qui exigerait l'ouverture des magasins de stations-service 24 heures sur 24

De l’avis de AG, AI, AR, BL, BS, GE, LU, NW, OW, SG, SZ, TI, UR, VS, la CEFAL, l’AIPT/AOST, Lausanne, la SSMT, transfair et de Travail.Suisse, il n’est pas prouvé que l’ouverture 24 heures sur 24 des magasins des stations-services réponde à un besoin. Les marchandises proposées dans les magasins des stations-services pourraient raisonnablement être achetées pendant les heures de travail et d’ouverture ordinaires. Il est parfois fait allusion à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle il n'y a pas de besoins particuliers des consommateurs pendant la tranche horaire concernée. La CEFAL et Addiction Info renvoient en outre à la position du Conseil fédéral sur la question Wasserfallen 09.5301. BL se réfère aux expériences pratiques: malgré l’absence d’une loi sur la fermeture des magasins, les exploitants de shops des stations-services du canton de BL n’essaient pas d’étendre le travail de nuit; la plupart des shops des stations-services sont ouverts jusqu’à 23h00 ou au plus tard jusqu’à 24h00; même dans les bistros des stations-services et dans la partie dédiée aux activités liées à la branche automobile, le personnel ne travaille pas toute la nuit. GE, SZ et l’AIPT/AOST relèvent également que beaucoup de tenanciers de shop de stations-service n’exploitent déjà pas entièrement les limites légales actuelles. Sur la base des conditions en vigueur dans leur canton (législation cantonale sur les heures d’ouverture des magasins; votations populaires), SG, TG, UR et VS font également observer qu’un élar-