Rapport explicatif

Pour les banques dont les fonds propres tier 1 ne répondent pas aux critères de qualité de CET1, le projet d’OFR prévoit un allègement dans ses dispositions transitoires, dans la mesure où une an-

31

cienne déduction de tier 1 devient progressivement, sur cinq ans, une déduction de CET1 .

La distinction entre corrections existantes de tier 1 et nouvelles corrections est pertinente dans la mesure où les dispositions transitoires prévoient des traitements différents les concernant. A partir de début 2018, cette distinction n’aura plus lieu d’être.

5.2.9.2 Maintien de corrections existantes

5.2.9.2.1 Valeurs immatérielles (art. 29 let. c du projet d’OFR)

Les valeurs immatérielles constituent un cas limite en ce sens qu’en vertu de l’OFR en vigueur, à l’exception des « softwares », elles doivent d’ores et déjà être déduites des fonds propres de base. Dans Bâle III, le goodwill et les valeurs immatérielles sont traités ensemble comme une position de déduction de CET1. Par rapport au goodwill, la nouvelle déduction de CET1 concernant les valeurs immatérielles est de moindre importance et n’entraînera pas de corrections majeures dans les fonds propres de base durs des banques. En vertu des normes comptables internationales déterminantes pour Bâle III, les « softwares » sont comptabilisés parmi les actifs incorporels. L’exception dont ils bénéficient en vertu de l’art. 23 al. 1 let. c OFR (l’inscription au bilan comme immobilisations corporelles selon la Circ.-FINMA 08/2 intervient séparément des valeurs immatérielles, en tant que poste à

32

part) doit être abandonnée sous cette forme .

5.2.9.3 Nouvelles corrections

5.2.9.3.1 DTA dont la réalisation dépend de la rentabilité (art. 29 let. d du projet d’OFR)

Les créances fiscales latentes (« Deferred Tax Assets », DTA) dont la réalisation dépend de la rentabilité future de la banque doivent être déduites des fonds propres de base durs. Les créances fiscales latentes ne peuvent être compensées avec des engagements fiscaux latents (« Deferred Tax Liabilities », DTL) que si tous deux se rapportent à des impôts prélevés par la même autorité fiscale et si cette dernière autorise une compensation.

Si ces DTA résultent d’écarts temporels (p. ex. décotes pour pertes de crédit), elles sont à déduire dès lors qu’elles dépassent certains seuils (art. 32a let. b du projet d’OFR).

Tous les autres actifs de ce type, par exemple en relation avec des pertes opérationnelles comme le report de pertes fiscales non utilisées ou d’avoirs fiscaux non utilisés, sont à déduire intégralement après compensation avec les DTL. Les DTL pouvant être compensés avec des DTA ne doivent contenir aucun montant compensé lors de la déduction du goodwill, des valeurs immatérielles et des va-