Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L142-2460

4.2 Examen général de la taxe d’incitation sur les COV

Dans leur prise de position, SWISSMEM et le Forum PME, se demandent si le rapport coûtefficacité de la taxe d’incitation sur les COV est globalement toujours positif. Tous deux mentionnent le rapport du Contrôle fédéral des finances de janvier 2008. SWISSMEM souligne que la nouvelle solution d’exonération augmente encore la charge administrative des entreprises, ce qui détériore davantage le rapport coût-efficacité de la taxe. Cet aspect doit, de son avis, être pris en compte dans le cadre de l’exécution. Le Forum PME souhaite qu’une analyse détaillée de l'impact de la réglementation soit réalisée.

4.3 Divers

L’Association suisse des droguistes critique le fait que les PME sont désavantagées par rapport aux grands distributeurs, et qu’avec la réglementation actuelle, elles n’ont quasiment pas la possibilité de faire valoir un remboursement. La FTS souhaite que les PME puissent aussi envisager une exonération telle que celle au sens de l’art. 9 et qu’elles soient contrôlées dans le cadre d’une procédure d’audit.