Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L142-2460

2.3 Autres modifications

2.3.1 Procédure d’engagement formel publique et nouveau délai pour la remise de la déclaration de la taxe

L’accessibilité de l’autorisation d’acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (procédure d’engagement formel) au public a reçu un écho favorable. Certains participants à l’audition soulignent que la nouvelle réglementation accroît la transparence pour les entreprises et simplifie le contrôle pour les cantons (AG, BL, BS, Cercl’Air, GL, TG, Chambre de commerce des deux Bâle, Scienceindustries).

Est également accueilli favorablement le fait que les entreprises soumises à la procédure d’engagement formel disposent d’un délai plus long pour la remise de la déclaration de la taxe (délai repoussé du 15 au 25 du mois), ce qui diminue le risque qu’elles aient à engager des ressources financières potentiellement importantes. Scienceindustries et la Chambre de commerce des deux Bâle relèvent que les préoccupations de l’industrie chimique, notamment du négoce de produits chimiques, ont été prises en compte.

2.3.2 Modification des listes positives de substances et de produits

L’inclusion de substances et de produits nouveaux est explicitement saluée (AG, AR, BE, BS, BL, GL, OW, SO, TG, TI, UR, Cercl’Air, Pusch). Elle permettra d’éviter l’emploi de ces produits à la place de substances actuellement déjà soumises à la taxe, telles que l’acétone, afin d’éluder la taxe sur les COV.

2.3.3 Suppression du styrène

Une large majorité des cantons salue clairement la suppression du styrène (AG, BE, BS, BL, GL, OW, TG, UR, Cercl’Air). Elle déchargera de manière significative tant les entreprises concernées que les autorités d’exécution (OW). Ces cantons soulignent toutefois qu’il est important que l’OFEV continue de suivre attentivement la situation concernant le styrène («watch list»). Les efforts de la branche et de l’OFEV (engagement de la branche) afin de garantir la minimisation des émissions sont accueillis favorablement. Il faut attendre de voir si cet engagement sera mis en œuvre. Au cas où les émissions et les plaintes qu’elles entraînent au sein de la population augmenteraient à nouveau, le styrène devra immédiatement être réinclus dans la liste positive (GL).

AR, GR, SG et ZG demandent que le styrène reste sur la liste positive des substances, étant donné qu’il est nocif et qu’il dégage une forte odeur. L’ASP approuve la suppression du styrène et soutient les mesures et les obligations décrites dans le rapport explicatif qu’implique pour elle cette suppression.

3 Remarques concernant des point précis et demandes

3.1 Autorités d’exécution (art. 4)

Autorités d’exécution: les participants à l’audition sont clairement favorables au fait que la souveraineté en matière d’exécution reste auprès de la DGD (Direction générale des douanes), que la responsabilité concernant l’exécution ne soit pas répartie entre la DGD et l’OFEV, et que l’OFEV soutienne la DGD dans l’exécution de l’art. 9 OCOV, la DGD n’étant généralement pas chargée de l’application de l’ordonnance sur la protection de l’air (y compris de l’état de la technique) (AG, BL, BS, LU, TG, UR, ZH, Cercl’Air). Pusch et Greenpeace voient dans l’implication plus grande de l’OFEV un moyen d’imposer des exigences écologiques. Greenpeace doute toutefois que l’OFEV puisse vraiment avoir une influence décisive puisqu’il est uniquement «tenu compte» de sa position.

Soutien de l’exécution par les cantons: les cantons de FR, des GR, de SG et de ZH relèvent la nécessité d’une augmentation de l’indemnisation des cantons pour les nouvelles tâches d’exécution qui leur sont dévolues.

Nouvelle tâche d’évaluation: la nouvelle tâche d’évaluation de l’OFEV est considérée comme positive car elle prévoit une politique d’information active (Pusch, Greenpeace). L’USAM demande que l’art. 4, al. 2, soit complété de la manière suivante: dans le même temps que