Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L142-2460

3.9 Adaptation du plan de mesures en cas de mesures ayant le même effet (art. 9f)

SWISSMEM demande que les adaptations d’un plan de mesures déjà approuvé soient remises à l’autorité cantonale au plus tard trois mois – et non six mois – avant le début de l’exercice durant lequel le plan de mesures modifié doit être mis en œuvre. Le plan de mesures approuvé étant déjà disponible, un délai de trois mois devrait suffire pour l’évaluation d’une simple modification. SWISSMEM demande en outre que l’article soit complété par une réglementation applicable aux cas de rigueur lorsque, malgré des efforts importants, le plan de mesures ne peut pas être réalisé en raison de la situation économique générale. Les cantons des GR et de SG demandent subsidiairement que cette disposition soit purement et simplement supprimée car elle est irréaliste et superflue. Ils estiment que les adaptations et le remplacement des installations ne s’effectuent généralement pas à si brève échéance, mais sont plutôt des faits rares, et qu’ils doivent par conséquent être réglés dans le cadre de l’exécution.

3.10 Adaptation du plan de mesures en cas de modifications apportées à l’installation stationnaire (art. 9g)

Les cantons des GR et de SG demandent subsidiairement la suppression pure et simple de cette disposition qu’ils estiment irréaliste et superflue.

3.11 Preuve à fournir pour l’exonération de la taxe (art. 9h)

Concernant la preuve à fournir, le canton de TG demande non seulement la mention de l’annexe 3 mais aussi celle des directives de l’OFEV. S’agissant des installations stationnaires qui remplissent les conditions d’exonération au sens de l’art. 9, les cantons de BE, BL, BS et ZH ainsi que Cercl’Air demandent que, pour l’année suivante, la notification ne doive porter que sur les modifications par rapport à l’année précédente. Greenpeace estime, au contraire, que la possibilité de fournir la preuve sous une forme résumée est insuffisante pour les installations stationnaires complexes qui remplissent les exigences fixées à l’annexe 3.

Par contre, les cantons des GR et de SG demandent subsidiairement la suppression pure et simple de cet article qu’ils estiment superflu. Le canton de LU fait remarquer que la disposition est certes compréhensible mais que la forme concrète et efficace que devra prendre la preuve se concrétisera dans le cadre de l’exécution. Le canton de GL propose que, par analogie à l’application ayant fait ses preuves pour les entreprises de PSE, on accorde aux cantons le droit de demander une preuve coordonnée par branche.

3.12 Annexe 3 OCOV «Réduction des émissions diffuses de COV»

Une grande partie des cantons (AG, BE, BS, BL, GL, LU, NE, SH et Cercl’Air) approuve l’annexe 3 mais relève quelle reste très générale. Ces cantons approuvent par conséquent les directives complémentaires qui la concrétisent. Les cantons des GR et de SG demandent subsidiairement la suppression de l’annexe 3.

Parmi les milieux économiques, ECO SWISS, Scienceindustries, SOLV, SWISSMEM et l’USVP soutiennent explicitement l’annexe 3, alors que le Forum PME rejette les exigences visant à réduire les émissions diffuses de COV qu’il juge disproportionnées.

4 Autres demandes

4.1 Augmentation du montant de la taxe

Pusch et Greenpeace sont d’avis que l’urgence en ce qui concerne la réduction des émissions de COV est plus grande que ne le laisse entrevoir le projet de révision. Ces deux associations soulignent les effets indirects importants des émissions de COV sur le climat ainsi que l’incidence importante de ces émissions sur les cancers.

Pusch et Greenpeace recommandent que l’on examine la possibilité d’un relèvement du montant de la taxe. Pour ces associations, le montant de la taxe est un critère important pour qu’une taxe d’incitation puisse atteindre l’objectif environnemental visé.