Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L142-2460

est favorable à la solution d’exonération qui induit des progrès économiquement supportables en matière de pollution environnementale. Le Forum PME souscrit à une solution sans limite temporelle mais rejette le nouveau critère d’exonération supplémentaire qu’il estime disproportionné.

Seules deux des cinq associations environnementales consultées ont pris position concernant le projet de révision. Pusch approuve la solution d’exonération au vu de la situation actuelle mais demande qu’elle soit aménagée pour une durée limitée. Greenpeace souhaite que l’on laisse expirer la possibilité d’exonération.

2.2 Solution d’exonération non limitée dans le temps

2.2.1 Une large majorité des cantons est favorable à la solution d’exonération non limitée dans le temps

De nombreux cantons motivent la raison pour laquelle ils approuvent la nouvelle possibilité d’exonération:

La possibilité d’exonération allie les exigences écologiques aux exigences économiques: ces cantons sont d’avis que le projet de révision permet d’obtenir des réductions d’émissions économiquement supportables, qu’il allie les exigences écologiques aux exigences économiques, qu’il constitue un bon compromis ou qu’il représente la meilleure solution du point de vue environnemental compte tenu des intérêts économiques (sécurité de la planification et allègement financier) (AG, BE, BL, BS, GE, JU, NE, SZ, TI, UR, VS, ZH).

La possibilité d’exonération est équitable: deux cantons relèvent que de laisser expirer la possibilité d’exonération pénaliserait fortement précisément les entreprises industrielles ayant consenti des efforts financiers importants au cours des douze dernières années afin de réduire leurs émissions (NE, TI).

La possibilité d’exonération soutient la politique de protection de l’air: plusieurs cantons soulignent que la nouvelle solution d’exonération soutient l’application de la protection de l’air d’une manière générale (AG) et de l’art. 6 OPair en particulier (JU, NE). La CCE et le canton d’AG sont d’avis que la solution d’exonération est le gage d’un dialogue constructif entre les entreprises industrielles concernées et les autorités cantonales compétentes en matière d’environnement. Elle constitue en outre une condition essentielle pour l’exécution efficace de la législation sur la protection de l’environnement (CCE). Pour BL et BS, la nouvelle solution d’exonération va dans le même sens que la mesure IG 3 du plan de protection de l’air des deux Bâle, car elle vise également à imposer la «meilleure technique disponible».

La possibilité d’exonération crée un effet incitatif: d’autres cantons soulignent que la nouvelle solution d’exonération constitue une incitation forte à prendre des mesures de réduction des émissions. Grâce au critère d’exonération supplémentaire de «réduction des émissions diffuses en mettant en œuvre la meilleure technique disponible», les entreprises économiseront non seulement la taxe sur les COV correspondant aux réductions effectives d’émissions mais elles seront également exonérées sur les émissions résiduelles (BL, BS, FR). SH estime que l’effet incitatif général de la taxe sur les COV, à savoir l’encouragement d’une exécution efficace en vue de minimiser les émissions au sens de la LPE, est encore renforcé car, d’un point de vue financier, les entreprises concernées auraient intérêt à mettre en œuvre les objectifs de l’OCOV et seraient ainsi à même d’atteindre l’état de la technique de manière économiquement supportable par des mesures continues. Certains cantons considèrent en outre que l’effet incitatif est dynamique et durable du fait que les prescriptions (annexe 3) sont actualisées tous les cinq ans, ce qui permet de viser des réductions continues des émissions (BL, BS, FR, GL).

Une petite minorité des cantons se prononce en faveur de l’expiration de la solution d’exonération