Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L142-2460

3.6 Réduction des émissions diffuses de COV (art. 9c)

Exigences de l’annexe 3 devant être remplies (art. 9c, al. 1, let. a): les cantons des GR et de SG critiquent l’annexe 3 qu’ils jugent trop générale et, par conséquent, inappropriée pour servir de modèle de l’état à atteindre pour la planification des mesures.

Art. 9c, al. 1, let. b (durée de validité et plan de mesures): le canton des GR demande subsidiairement la suppression du terme «durée de validité» mentionné entre parenthèses, étant donné que toutes les entreprises ne seront pas à même de mettre en œuvre le plan de mesures jusqu’au 31 décembre 2017.

Durée de validité pour les prescriptions en matière de «meilleure technique disponible» (art. 9c, al. 2): alors que Cercl’Air souligne qu’une actualisation de l’annexe 3 tous les cinq ans est indispensable, les cantons des GR et de SG demandent subsidiairement que l’actualisation ne soit effectuée que tous les dix ans, cet intervalle tenant mieux compte du rythme des développements. Les cantons de TG et du TI proposent que l’actualisation des directives spécifiques aux branches soit également mentionnée à cet endroit afin de mettre l’accent sur l’actualisation. Les nouveaux développements techniques devraient en outre aussi être pris en considération et évalués (TG). Les cantons des GR et de SG demandent subsidiairement que, lors de l’adaptation de l’annexe 3, des ingénieurs et des techniciens indépendants soient consultés sur les éventuels développements techniques ultérieurs avant l’audition des branches économiques concernées.

3.7 Plan de mesures (art. 9d)

Le canton de GL demande qu’un accent plus important soit mis sur l’actualisation des plans de mesures compte tenu de l’actualisation de l’annexe 3 (dynamisation). SWISSMEM demande que cet article mentionne en outre que l’ensemble du plan de mesures doit être réalisable du point de vue technique et des conditions d’exploitation, et économiquement supportable. De son avis, l’annexe 3 de l’OCOV intègre bien l’aspect de la proportionnalité, mais cette notion n’est pas précisée à l’art. 9d. L’USAM suggère d’évaluer la possibilité de remettre des plans de mesures généraux par branche, en notifiant uniquement les divergences propres à chaque entreprise. Cette démarche pourrait permettre un allègement de la charge administrative et des coûts pour les entreprises. Les cantons de SG et des GR demandent subsidiairement la suppression de l’al. 2, la prescription selon laquelle la moitié au moins de la réduction des émissions prévue doit être réalisée au cours des trois premières années de la durée de validité du plan de mesures étant superflue et son contrôle coûteux. Le canton d’AG relève que l’évaluation du potentiel de réduction d’émissions de chaque mesure doit encore entrer dans la pratique de l’exécution et propose de fixer un calendrier.

3.8 Demande d’approbation du plan de mesures (art. 9e)

BL, BS, SH, TG, TI et Cercl’Air critiquent l’absence de précisions concernant le bilan devant être remis. Ils demandent que cet article mentionne que le bilan de COV au sens de l’art. 10 à remettre est celui de l’exercice précédent. Le canton de TG suggère, par ailleurs, que l’examen de la demande par la Direction générale des douanes sur demande de l’OFEV et des cantons soit également mentionné. Le canton de LU propose de compléter la demande d’approbation par la mention de l’année de la première exonération souhaitée afin de mettre clairement en évidence une poursuite ininterrompue de l’exonération. L’USAM demande que, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport explicatif, les entreprises pour lesquelles l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile n’aient pas à contacter le canton au préalable au cas où elles ne pourraient remettre qu’un bilan plus ancien. Le canton de SG et SWISSMEM sont d’avis que le délai au 30 avril fixé pour la remise de la demande d’approbation est trop court, en particulier en ce qui concerne la règlementation transitoire. SWISSMEM demande que le délai soit étendu au 30 juin tant à l’art. 9e que dans la disposition transitoire.