Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L142-2460

Quatre cantons (AR, GR, SG, ZG) demandent expressément de laisser expirer la possibilité d’exonération conformément au texte de l’ordonnance actuelle. Ils estiment qu’il s’agit là de la solution durable que l’on cherchait depuis la prolongation de quatre ans, jusqu’à fin décembre 2012, du délai d’exonération. Les quelque 100 entreprises industrielles concernées devraient alors payer la taxe sur chaque kg de COV émis à partir du 1^erjanvier 2013:

L’idée initiale de la taxe d’incitation n’est pas reprise: ces cantons justifient leur position en énumérant les avantages de l’instrument économique. Une taxe d’incitation ne nécessite pas de prescriptions précises pour réduire les émissions de COV. A partir du 1^erjanvier 2013, les entrepreneurs pourraient décider eux-mêmes, compte tenu de l’effet incitatif, de quelle manière ils veulent faire des économies en matière d’émissions de COV. Ceci serait plus judicieux et moins coûteux pour tous les acteurs concernés  entrepreneurs et autorités  que des prescriptions devant être remplies par le biais d’un plan de mesures. La solution d’exonération non limitée dans le temps qui est prévue s’écarte, selon eux, de l’idée initiale de la taxe d’incitation. Le canton de ZG est d’avis que le projet actuel de révision est motivé par le souhait des entreprises concernées de prolonger l’exonération de la taxe au sens de l’art. 9 sans limite temporelle.

La nouvelle solution d’exonération est préoccupante du point de vue de la sécurité juridique: depuis l’introduction de la taxe d’incitation sur les COV en 2000, la possibilité d’exonération limitée dans le temps était inscrite à l’art. 9 OCOV afin de faciliter les investissements dans des mesures de réduction des émissions telles que l’épuration des effluents gazeux. La limite temporelle a été prolongée de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2012, à partir du 1^erjanvier 2009. Les entreprises concernées ont donc eu suffisamment de temps pour se préparer à la suppression de l’exonération et effectuer les investissements nécessaires.

La charge administrative est disproportionnée par rapport aux réductions d’émissions visées: au vu de la réduction d’émissions estimée à 1500 tonnes d’ici à 2017, le surcroît de travail pour les cantons qu’engendre l’application de la solution d’exonération est disproportionné. De plus, l’exécution nécessiterait des compétences particulières en ingénierie de ventilation, que l’on trouve rarement en Suisse. La solution d’exonération est jugée trop compliquée et techniquement difficile à appliquer dans la pratique. Le canton de ZG est d’avis que les exigences supplémentaires posées à la solution d’exonération permettraient certes de réduire les émissions, mais que si l’exonération de la taxe n’était pas maintenue, ces réductions seraient plus importantes sur le long terme et l’exécution gagnerait en efficacité.

2.2.2 Exécution – Augmentation de l’indemnisation des cantons

La grande majorité des cantons relève l’importance, pour l’exécution, du nouveau critère d’exonération supplémentaire, à savoir une réduction des émissions diffuses grâce à la meilleure technique disponible. L’application de ce nouveau critère  accompagnement, évaluation et contrôle des plans de mesures et de leur mise en œuvre  dépend largement de l’exécution cantonale. L’exécution serait donc plus complexe et plus coûteuse pour les cantons. Ils soulignent que cette charge supplémentaire devrait faire l’objet d’une indemnisation, et certains d’entre eux mentionnent la révision de l’ordonnance du DETEC visant à augmenter l’indemnisation des cantons annoncée pour l’été 2012 (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, OW, SH, SO, SZ, ZH). La CCE ne souscrit à la solution d’exonération sans limite temporelle qu’à condition que la Confédération apporte un maximum de soutien, tant du point de vue technique que financier, aux services cantonaux chargés de la protection de l’air. Cette exigence s’inscrit également dans le contexte des ressources en personnel relativement limitées que connaissent de nombreux cantons, comme l’a clairement montré l’analyse des effets de l’OPair sur l’exécution effectuée l’année dernière par l’OFEV. Cercl’Air souligne également l’importance de l’exécution et de son indemnisation. Elle doit rester dans des limites acceptables pour tous les acteurs concernés.