Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L142-2460

1 Contexte

Depuis son introduction en 2000, la taxe d’incitation sur les COV prévoit, en vertu de la LPE (art. 35a, al. 4), une possibilité d’exonération (art. 9 OCOV). Le Conseil fédéral peut exonérer de la taxe, à concurrence des frais supplémentaires engagés, les COV qui sont utilisés ou traités d’une façon telle que leurs émissions sont réduites très au-delà des exigences légales. Se fondant sur l’art. 9 OCOV, les entreprises qui prennent des mesures en vue de réduire leurs émissions peuvent faire valoir une exonération de la taxe. Cette réglementation limitée dans le temps expire fin 2012.

Le projet de révision propose une nouvelle possibilité d’exonération non limitée dans le temps. Elle vise à induire des progrès économiquement supportables en matière d’émissions dans l’environnement en se basant sur les succès obtenus jusqu’ici et en utilisant par ailleurs le potentiel de réduction restant.

La révision prévoit en outre une série d’adaptations mineures visant à améliorer la transparence, à simplifier les procédures administratives et à inscrire la pratique d’exécution au niveau de l’ordonnance. De plus, les listes des substances et des produits soumis à la taxe (listes positives) seront actualisées. Exemple: suppression du styrène de la liste positive des substances.

Le projet d’ordonnance a fait l’objet d’une audition écrite menée du 31 janvier au 30 mars 2012. Au total, 47 réponses ont été reçues jusqu’au 18 avril 2012.

2 Evaluation globale

2.1 Vue d’ensemble des prises de position reçues

Consultés Avis Pas de Approbation; Critique;

recueillis position; réponse rejet total

neutre positive

avec

remarques

Cantons, 30 27 1 224

conférences des cantons Associations 23 18 1 161

économiques Associations 5 2 11

environnementales

Le projet de révision bénéficie d’un large soutien: la grande majorité des participants à l’audition approuve la décision de principe d’une solution d’exonération non limitée dans le temps:

Une large majorité des cantons (AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH et CCE) approuve la solution d’exonération sans limite temporelle au sens de l’art. 9 OCOV. Pour la plupart des cantons, l’élément d’une importance décisive est l’augmentation de leur indemnisation pour la mise en œuvre de la solution d’exonération, prévue à partir du produit de la taxe d’incitation sur les COV. La CCE demande que la Confédération apporte un soutien approprié aux services cantonaux chargés de la protection de l’air, tant sur le plan technique que financier. Quatre cantons (AR, GR, SG, ZG) demandent expressément que l’on laisse expirer la possibilité d’exonération.

Une large majorité des associations économiques (Centre Patronal, ECO SWISS, Economiesuisse, Association PSE Suisse, Chambre de commerce des deux Bâle, ASP, Scienceindustries, SKW, SOLV, SWISSMEM, ASD, USAM, FTS, VSIG, USVP et VSSLubes)