Rapport LPCo

Condensé

La législation fédérale sur les produits de construction doit être adaptée au nou-

veau règlement européen relatif aux produits de construction, afin que l'économie suisse continue à bénéficier, dans ce secteur majeur, des avantages découlant de l'accord bilatéral conclu avec l'UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité et afin d'éviter l'instauration de nouvelles entraves au commerce. Cette révision permet également de réduire les contraintes qui pèsent sur les opérateurs économiques, d'accroître la transparence, de simplifier les procédures, de renforcer la sécurité du droit et de rendre le droit relatif à la sécurité des produits de construction compatible avec le droit européen. Enfin, elle contribue de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.

Contexte

L'instauration de la législation fédérale sur les produits de construction en 2001 a établi les bases qui ont permis, en 2008, d'ajouter un chapitre sur les produits de construction à l'accord bilatéral conclu avec l'UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM). Cet ARM sert à éliminer les entraves techniques au commerce et garantit aux exportateurs suisses désireux d'opérer sur le marché communautaire des produits de construction d'y lutter à armes égales en supprimant les essais en double, les frais supplémentaires, les retards et les désavantages concurrentiels. En outre, l'ARM ouvre l'ensemble du marché européen aux organismes suisses d'évaluation de la conformité (OEC) qui testent et certifient des produits, mais aussi délivrent des certifications du contrôle de la production en usine. Enfin, cette ouverture du marché favorisée par l'ARM profite également aux utilisateurs de produits de construction grâce à un élargissement considérable de l'offre, à une commercialisation plus rapide des produits ainsi qu'à la concurrence accrue qui en résulte dans la branche. La législation de 2001 sur les produits de construction transposait l'ancienne directive européenne 89/106/CEE. Celle-ci a été remplacée par le règlement européen relatif aux produits de construction, entré en vigueur en avril 2011. Par suite de ce remplacement, les prescriptions techniques de l'UE et de la Suisse ne sont plus équivalentes. Or, cette équivalence est un préalable nécessaire au maintien de la réglementation bilatérale dans ce secteur. La révision de la législation fédérale sur les produits de construction est destinée à garantir sa compatibilité avec le nouveau règlement européen, de façon que le chapitre de l'ARM consacré aux produits de construction puisse être poursuivi et que ses avantages pour l'économie suisse soient préservés à l'avenir.

Contenu du projet

Réduction des contraintes qui pèsent sur les fabricants: il s'agit d'instaurer le nouveau concept de mise sur le marché des produits de construction centré sur la déclaration des performances de ces produits. Cela simplifiera et facilitera la tâche des fabricants suisses, qui ne seront plus obligés de prouver la conformité de leurs produits aux différentes normes mais n'auront plus qu'à appliquer les procédures