Rapport LPCo

fiable, sûre et exacte sur les performances du produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Eurocompatibilité du droit de la sécurité des produits de construction: le projet présente deux solutions pour clarifier le rapport entre le droit des produits de construction et la loi sur la sécurité des produits (LSPro). La solution I prévoit que, afin de limiter les obligations des opérateurs économiques à des proportions raisonnables tout en augmentant la transparence de ces obligations, on intègre d'une manière eurocompatible le droit de la sécurité des produits de construction à la législation sur les produits de construction. Si certaines exigences applicables aux produits font l'objet d'une réglementation matérielle dans d'autres actes fédéraux, il ne sera plus nécessaire de prouver qu'elles sont remplies en suivant une procédure de conformité parallèlement à la méthode d'évaluation et de vérification de la constance des performances. Ces mesures induiront notamment un allégement des procédures et, partant, des formalités administratives pour les fabricants de produits de construction. Elles serviront en outre à prouver l'eurocompatibilité des exigences au regard de la législation sur la sécurité des produits de construction. Faute d'adaptations dans ce domaine, on en viendrait à de nouvelles entraves techniques au commerce, qui seraient contraires aux principes de l'ARM. S'il devait s'avérer, dans le cadre de l'évaluation de l'équivalence menée par les deux parties à l'ARM, que la législation européenne sur les produits de construction instaure pour les fabricants des obligations de preuve relevant du droit de la sécurité des produits supplémentaires ou complémentaires par rapport à celles qui sont imposées par le règlement européen relatif aux produits de construction, les obligations de preuve des fabricants prévues par la LSPro continueraient de s'appliquer parallèlement à la loi sur les produits de construction. Ce scénario correspond à la solution II.

Garantie de la sécurité des ouvrages de construction par une surveillance du marché plus efficace: une surveillance du marché efficace, adaptée à la norme européenne, permettra de garantir la fiabilité et l'exactitude des indications figurant sur les produits, la sécurité de ces produits ainsi que l'existence de leurs caractéristiques déclarées. La surveillance du marché gagnera en efficacité par le biais de contrôles par sondage et de contrôles dictés par les circonstances afin de prévenir ou de réduire les dangers émanant de produits douteux ou, en raison de produits défectueux, des ouvrages de construction eux-mêmes. L'efficacité de la surveillance du marché, telle sera l'une des principales exigences liées à l'équivalence des législations techniques dans l'ARM.

Durabilité: afin d'encourager la construction durable, la LPCo contiendra une nouvelle exigence applicable aux ouvrages de construction. En vue de la satisfaction de cette exigence, les organismes de normalisation devront définir des caractéristiques des produits et les intégrer dans les normes harmonisées.

Importance économique

Si la Suisse devait renoncer à la révision de sa législation sur les produits de construction ou ne pas garantir son équivalence avec la réglementation européenne, le chapitre consacré aux produits de construction sera très probablement suspendu, voire biffé de l'ARM. En conséquence, les produits de construction négociables en