Projet OPCo

Ordonnance sur les produits de construction

(OPCo)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 34, al. 1, de la loi fédérale du ... sur les produits de construction (LPCo)¹ ,

en application de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité² (ARM³),

en application de l'annexe I de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange⁴ (ARM-AELE),

arrête:

Section 1: Conditions de la mise sur le marché et de la mise à disposition sur le

marché des produits de construction

.....................

Art. 1 Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction

(art. 3, al. 2, LPCo)

¹ Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction sont précisées dans l'annexe 1.

Art. 2 Désignation des actes déterminants pour l'établissement des déclara-

tions des performances

(art. 3, al. 4, et art. 7, al. 3, LPCo)

¹ Après consultation du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de la commission des produits de construction, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) désigne les actes internationaux qui:

a. fixent les caractéristiques essentielles d'un produit de construction pour lesquelles le fabricant doit dans tous les cas déclarer les performances selon l'art. 7, al. 2, LPCo;

RS ..........

¹RS …

2 RS 0.946.526.81

³ARM = accord de reconnaissance mutuelle

4 RS 0.632.31