Rapport LPCo

harmonisées d'évaluation définies dans les normes. L'obligation d'adaptation à l'usage prévu, condition préalable à la mise sur le marché, sera retirée de la législation, ce qui allégera les contraintes de droit public imposées au fabricant: même en Suisse, celui-ci ne devra déclarer plus que les performances des caractéristiques du produit qui font l'objet d'une disposition légale. Cet allégement lui permettra d'épargner des coûts d'essai, d'inspection ou de certification inutiles et de réduire les formalités administratives.

Orientation vers le marché: le nouveau concept de mise sur le marché de produits de construction obéit aussi à une approche orientée vers le marché; d'une manière générale, il appartient à l'Etat non pas de fixer toutes les performances d'un produit ni même la plupart d'entre elles mais de ne définir des exigences applicables au produit que si cela est indiqué pour protéger la santé, l'environnement ou les travailleurs, ou pour préserver d'autres intérêts publics prépondérants liés aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. La loi révisée sur les produits de construction (LPCo), tout comme le règlement européen relatif aux produits de construction, part du principe que c'est l'utilisateur qui décide si un produit est adapté ou non à l'usage auquel il le destine. La sélection des produits intervient sur le marché, par le biais de la demande, et se concrétise dans les contrats et les mandats de construction de droit privé. Cette liberté accrue au niveau de la fabrication des produits favorisera la diversité et, par là même, élargira l'éventail de l'offre des produits.

Transparence: il s'agit en même temps de donner davantage de transparence au secteur des produits de construction, en l'alignant sur les normes techniques harmonisées et les évaluations techniques européennes. Si un produit de construction est couvert par une norme technique harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l'objet, il devra donner lieu désormais à l'établissement d'une déclaration des performances. La déclaration des performances est la clé de la mise sur le marché d'un produit de construction: elle permet surtout de comparer les performances des produits à l'échelle de l'Europe, ce qui est censé profiter aux opérateurs économiques qui les achètent et les utilisent. Aujourd'hui, par suite de leur transposition dans le droit suisse, les normes techniques harmonisées sont des normes suisses. Elles constituent avec les documents d'évaluation européens, élaborés notamment par des organismes suisses d'évaluation technique, le préalable technique à l'élimination des entraves au commerce et à la prévention d'entraves nouvelles. C'est sur cette base que seront apportées les preuves et réalisées les évaluations (essais, certifications), qui feront alors l'objet d'une reconnaissance mutuelle dans le cadre de l'ARM.

Simplifications: ce sont en particulier les produits de construction fabriqués par des PME ou manufacturés individuellement qui profiteront de la simplification des procédures.

Sécurité du droit: l'énoncé détaillé des responsabilités respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs permettra de mettre un terme à l'insécurité du droit observée parfois dans la pratique ces dernières années. Il s'agit en même temps de donner à l'utilisateur d'un produit de construction accès à une information