Projet LPCo

Loi fédérale sur les produits de construction

(LPCo)

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, 97 et 101 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 But, champ d'application et définitions .....................

Art. 1 Objet, but et lois fédérales réservées

¹ La présente loi règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction.

² Elle vise à garantir la sécurité des produits de construction et à faciliter la libre circulation des marchandises.

³ Les dispositions des actes relatifs aux produits chimiques, à la protection des eaux, à la protection de l'environnement et à l'énergie qui portent sur les composants des produits de construction sont réservées. Les dispositions de ces actes ne sont pas applicables aux produits de construction qui sont couverts par une norme harmonisée ou pour lesquels une évaluation technique européenne a été délivrée:

a. lorsqu'elles prévoient des procédures d'évaluation de la conformité, d'inspection, de certification, d'essai, de déclaration ou d'autorisation qui divergent des dispositions de la présente loi ou qui ne sont pas prévues dans ces dernières;

b. lorsque des niveaux seuils ou des niveaux ou classes de performance sont fixés en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution et en application du règlement (UE) n^o 305/2011³.

Solution I