Rapport explicatif
Consultation 2012/102: Modification de l'ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires (ordonnance concernant le registre LPMéd) · 9 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 9Fedlex · Rapport explicatif
7. Effets sur les ressources humaines et financières des organisations de formation postgrade
La révision n’a pas d'effets sur les ressources humaines et financières des organisations de formation postgrade.
8. Effets sur l'économie en termes de ressources humaines et financières
Les utilisateurs peuvent déjà se servir des données publiques du MedReg grâce à la consultation
bis
gratuite en ligne. La révision permet à certains milieux (cf. commentaire relatif à l'art. 13 ) une utilisation élargie et plus efficace de ces données grâce à l'interface standard. En contrepartie, ceux-
bis
ci doivent verser des émoluments couvrant les coûts (cf. commentaire relatif à l'art. 18 ). Par
exemple, les grossistes en produits pharmaceutiques peuvent disposer de toutes les nouvelles entrées ou des modifications effectuées dans le registre. Par conséquent, les informations
logistiques concernant la livraison de stupéfiants à des personnes relevant des professions
médicales autorisées à s'en procurer sont immédiatement disponibles, ce qui garantit un
déroulement optimal du processus.