Rapport explicatif

standard leur permet d’être plus efficaces mais représente un coût notable pour le service de l’OFSP chargé d’administrer le registre. Les émoluments prélevés pour l’utilisation de l’interface standard sont détaillés en fonction des prestations à l’al. 1, let. a à c :

L’émolument maximal relatif aux prestations mentionnées à la let. a comprend le coût moyen de traitement et de conseil, évalué à deux jours au plus, ainsi qu’une participation au raccordement à l’interface standard. Cet émolument s’élève à 2000 francs au maximum.

L’émolument relatif aux prestations mentionnées à la let. b comprend les coûts du certificat, d’un montant de 50 francs par application utilisateur, les coûts de la documentation de formation ainsi que ceux de la demi-journée de formation (950 francs).

L’émolument maximal relatif aux prestations mentionnées à la let. c a été calculé sur la base du coût annuel moyen du support aux utilisateurs (évalué d’expérience à 25 heures par an à 100 francs de l’heure). L’émolument comprend en outre les frais de renouvellement du certificat, d’extension de la capacité du serveur et des éventuelles adaptations de l’interface standard en raison d’évolutions techniques ou de modifications du cadre légal. Enfin, l’émolument comprend aussi une contribution aux frais généraux liés à l’utilisation des données et notamment à l’assurance qualité pour un maximum de 2500 francs. Au total, l’émolument relatif aux prestations énumérées à la let. c s’élève à 5000 francs au maximum. Il peut varier selon que l’utilisateur de l’interface standard demande à avoir accès à tout ou partie des données (p. ex., seulement aux données concernant les vétérinaires).

Les utilisateurs concernés doivent donc verser au maximum 8000 francs d’émoluments (let. a, b et

c) la première année et au maximum 5000 francs les années suivantes (let. c). Les montants liés aux let. a et b sont facturés en fonction des prestations effectivement fournies. Les montants liés à la let. c sont facturés à la fin de l’année et sont calculés au pro rata si l’utilisateur en question n’a eu recours à la prestation concernée qu’au deuxième semestre par exemple.

L’al. 2 autorise les fournisseurs de données à utiliser gratuitement les données par le biais de l’interface standard, ce qui paraît approprié puisqu’ils ne sont pas indemnisés non plus pour les données qu’ils doivent fournir. Leur demander de payer des émoluments serait démotivant et nuirait à l’exhaustivité et à la qualité des données inscrites au MedReg. La gratuité est également de mise

14 au sein de l’administration fédérale, en vertu de l’art. 46a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’organisation (LOGA).

15

L’al. 3 renvoie à l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol). Celleci prévoit, p. ex., à l’art. 3, al. 1, que les organes intercantonaux, les cantons et les communes ne doivent pas verser d’émoluments à l’administration fédérale pour autant qu’ils accordent la réciprocité à la Confédération. L’art. 3, al. 2, prévoit pour sa part qu’il est possible de renoncer à percevoir des émoluments lorsque la prestation sert un intérêt public prépondérant ou qu’il s’agit d’une prestation engendrant un coût insignifiant.

Art. 19

bis

L’art. 19 est abrogé et son contenu transféré (cf. commentaire relatif l’art. 13 ).

Art. 20, al. 2 Mesures techniques et organisationnelles

Purement déclaratoire, cet al. est abrogé. Il est en effet inutile de se référer aux textes législatifs de protection des données puisque ceux-ci s’appliquent de toute façon.

Art. 22 Dispositions transitoires

Les dispositions de l’al. 1 et 2 n’étant plus d’actualité, les al. sont abrogés.

Annexes

L’ordonnance concernant le registre LPMéd compte deux annexes.

Annexe 1 (art. 8) Droits et devoirs des fournisseurs de données

L’annexe 1 comprend un tableau synoptique complet des champs de données du MedReg.

14 RS 172.010

15 RS 172.041.1